Suppression de l'alimentation collective en gaz naturel
_lael_ Messages postés 6091 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Lors de la dernière assemblée générale a été voté la suppression de l'alimentation en gaz naturel destinée aux plaques de cuisson dans les logements privatifs.
Voici un extrait de la résolution qui me semble contestable : "En conséquence, les copropriétaires encore raccordés au gaz pour cet usage devront procéder, à leur frais, au remplacement de leur équipement par une installation électrique (plaques de cuisson ou cuisinières), dans un délai de 6 mois à compter de la présente décision."
Hors je souhaiterai utiliser des bouteilles de gaz et conserver ma gazinière.
Est ce que la copropriété a le droit d'imposer le passage à l'électricité ?
Est ce que la copropriété a le droit d'imposer le remplacement par une installation électrique ?
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3 réponses
Bien le bonjour,
On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum, des formules minimales de politesse basique du genre ‘’Bonjour" (au moins) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
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Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.
A quelle majorité cela a-t-il été voté ?
Qu'en pense le syndic ? (il soufflera manifestement dans le sens du Conseil Syndical, mais on sait jamais...)
Sinon, pour moi ça tombe sous le coup de l'avant dernier alinéa de l'article 26 de la loi de 1965:
"L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété."
Il s'agit clairement d'une atteinte aux modalités de jouissance puisque la résolution vise à supprimer un service collectif et à imposer une solution individuelle.
Par contre, cela se conteste selon les modalités de l'article 42:
"Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale."
A défaut de contestation dans ce délai de 2 mois, la décision d'AG deviendra incontestable et s'imposera à tous les copropriétaires.
Quoique, si ce service collectif (gaz) est explicitement prévu au Règlement de Copropriété, la résolution visant à sa suppression peut être assimilée à l'ajout d'une clause au Règlement de Copropriété qui pourrait se voir considérée non écrite en invoquant l'article 43 de l'article 1965 :
"Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites."
Et la particularité de cet article 43, c'est qu'il n'y a pas de délai pour l'actionner.
Bonjour,
Dans la mesure où l'AG n'a pas voté expressément l'interdiction d'utilisation du gaz dans les appartements mais seulement la suppression de l'alimentation collective, vous pouvez encore utiliser les bouteilles de gaz.
Et si cela avait été voté, sauf sous couvert officiel d'assurance, de sécurité, etc... cela aurait dû être fait à l'unanimité, ainsi que l'a rappelé lael.
Effectivement, j'ai souvenir d'avoir vu passer une jurisprudence qui avait autorisé la suppression d'un service collectif de chauffage, au profit d'une solution individuelle (chauffage électrique), à une majorité autre que l'unanimité.
Le motif retenu par cette décision de justice est le fait que l'installation était vétuste et insalubre, présentait de nombreux problèmes, et qu'il aurait été trop coûteux de tout remettre en état.
Il y avait peut-être aussi un motif écologique (chaudière au fuel il me semble)
Mais si l'installation ne présente pas de danger et est correctement entretenue, cette jurisprudence ne peut pas être utilisée pour supprimer ce service collectif à une autre majorité que l'unanimité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...