Détournement argent société en faillite
hoquei44 Messages postés 19328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, notre société est en liquidation judiciaire depuis 10 jours. Nous sommes plusieurs employés a être au courant que mon patron retirais beaucoup d argent sur le compte de la société sans aucun justificatif. Espèces, courses supermarché cigarettes hotel resto et j en passe. Comment dénoncer cela? Merci d'avance de votre aide
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3 réponses
Bonjour,
Il faut regarder comment cela a été traité comptablement,et notamment l'état du compte courant associé.
Si les achats ne passent pas dans le résultat de l'entreprise, mais dans le compte associé cela n'est pas interdit. Il s'agit simplement d'un prélèvement personnel qui n'a rien d'illégale en soit.
Le compte courant représente la somme que l'entreprise doit à son associé. Il devient notamment créditeur par l'affectation du résultat, par les apports que l'associé a pu faire précédemment, par la rémunération que l'associé s'octroie.Tant que le compte est créditeur (c'est à dire que c'est l'entreprise qui doit de l'argent à l'associé), il n'y a pas de problème. Par contre, il est interdit d'avoir un compte courant débiteur (le fait que l'associé doive de l'argent à l'entreprise, l'entreprise n'a pas à servir de banque à l'associé) avec certaines nuances, et cela est passible de poursuite par le biais de l'abus de bien social passible de 5 ans de prison et 375.000€ d'amende.
Le fait de prouver des dépenses ne servira à rien si vous n'avez pas l'état du compte courant de la personne visée. Car s'il a apporté des sommes d'argent, il y a plusieurs années, il a parfaitement le droit de les récupérer peu importe la forme.
CB