Paierie départementale erreurs de leur part
Eland
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chris4554 -
chris4554 -
Bonjour
La paierie départementale à fait une erreur sur le montant de mon indemnisation, en ma défaveur bien sûr... Par contre ont il droit de ne pas me verser le manque suite à leurs erreurs de calcul ?
Merci
2 réponses
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Vous devez percevoir le montant exact de votre indemnisation.
Si vous avez un trop-perçu, y compris du fait d'une erreur, vous devez rembourser cet excédent.
Si vous n'avez pas perçu la totalité, le solde vous est dû.
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La paierie ne calcule pas le montant de votre indemnisation. Elle paie uniquement ce qu'on lui dit de payer. Il faut donc voir avec l'organisme qui vous a calculé et octroyé votre indemnisation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...