Activités extrascolaires et aide CE

Bonjour,

1. Oui

2. Un parent n'a pas obligation de partager les aides qu'il perçoit directement, sauf jugement contraire. Si le père bénéficie d'avantages professionnels qui l'aident à payer sa part, tant mieux pour lui.

Ce qui est interdit c'est la fraude, et donc que le père fasse une fausse déclaration à son CSE en prétendant par exemple avoir la totalité de l'activité à sa charge. 

3. Par défaut l'aide du CSE ou de l'employeur bénéficie au salarié.

Si les montants en jeu en valent la peine, vous pouvez toujours saisir à nouveau le  JAF pour faire augmenter la contribution du père en faisant valoir que l'aide accordée par son CSE augmente ses moyens, avec le risque que le père présente ses propres demandes. 

A ma connaissance la cour de cassation n'a jamais tranché la question des aides du CSE accordées pour les activités extra-scolaires, faute de parents assez motivés pour avancer 10 000 à 20 000 euros de frais d'avocat pendant dix ans de procédure. 

Merci pour votre réponse.

Dans la pratique, les JAF attendent que le partage des frais extrascolaires soit réel et équilibré entre les parents. Et habituellement, les juges s’intéressent au montant réellement engagé par chaque parent, pas seulement à ce qui est facturé ou présenté à un organisme.

Quoiqu'il en soit, dans le cas présent, le père transmet au CE la facture totale, alors qu’il n’a payé que 50 % de cette facture. Le CE calcule donc son aide (50 %) sur un montant comprenant ma propre contribution.

Vous m'avez confirmé que cette pratique était frauduleuse. Je vous remercie.

On ne peut pas dire s'il y a fraude à moins d'examiner les règles fixées par le CSE. Il est parfaitement possible que le CSE décide de prendre à sa charge 50 % du prix réel de l'activité et pas seulement le prix déboursé par le salarié. Je vous conseille donc de relire soigneusement le texte fixant les conditions d'attribution de cette aide par le CSE.

Le partage des frais extrascolaires n'a pas à être "réel et équilibré". La seule règle légale est que chaque parent doit contribuer à l'entretien de l'enfant en fonction de ses moyens. Si un parent a des aides de son CSE, cela augmente ses ressources, et cela doit être pris en compte dans la répartition des frais d'entretien des enfants.

Ici le CSE ne prend pas directement en charge l'activité. Le père doit donc bel et bien payer sa part. C'est le même système que pour les aides sociales ou les bourses scolaires : 

1. si la cantine coute 200 euros mais qu'une aide est appliquée pour réduire son prix à 100 euros, les parents sont tenus de partager les frais sur la base de 100 euros. 

2. si un parent touche l'allocation de rentrée scolaire, et qu'il y a des frais de scolarité de 500 euros, le partage des frais se fera sur la base de 500 euros.

Et ce sauf dispositions contraires dans le jugement. 

Vous pouvez toujours signaler une fraude avérée au CSE  si vous en avez connaissance. Mais cela pourrait entraîner la perte de l'aide voire la perte de l'emploi, et donc une diminution de la capacité du père à contribuer à l'entretien des enfants.

Vous pouvez aussi saisir le JAF pour éclaircir ce point, avec le risque que les choses soient remises à plat. Selon la manière dont la situation a évolué depuis le dernier jugement, ce n'est pas forcément votre intérêt.