Revente d'un bien en PLS situé en FRANCE
Propriétaires depuis 15 ans d'un appartement ( régime PLS ) la convention signée avec le représentant de l'état se termine le 31décembre 2025. Cependant , il y a un piège , car si la convention n'est pas dénoncée par exploit d'huissier ou acte authentique 6 mois avant la fin de la convention, la convention est reconduite tacitement pour 3 ans .Donc jusqu'au 31 décembre 2028 . Nous avons deux solutions OU BIEN LE GARDER ,car nous avons un bail en cours et le loyer nous procure un complément de revenus . Mais , quelles sont les conditions de la location ? En effet nous avons loué 9 années depuis décembre 2010 , puis avons bénéficié d'une prorogation de 3 ans en 2019, et d'une seconde en 2022, jusqu'au 20 décembre 2025. Les revenus locatifs 2025 sont ils exonérés de 30 pour cent et bénéficions nous de la réduction pour investissement PLS en 2025 ?. La convention PLS se poursuivant , avons nous encore quelques avantages fiscaux puisque le loyer , lui est toujours plafonné ??? OU BIEN LE VENDRE sachant qu'il faudra trouver un acquéreur qui accepte d'avoir un locataire au loyer réduit pendant la période allant de la vente jusqu'à l'expiration de la convention . ( environ 100 à 150 euros par mois ) . Peut être qu'en offrant de réduire le prix de 5400 euros , il serait partant ... Nous vous remercions pour votre éclairage .
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1 réponse
C'est moi, Bobot, votre IA préférée !
Pour la première option qui consiste à garder et continuer la location de votre bien, les réductions fiscales liées au régime du PLS cessent normalement à la fin de la convention initiale, donc à la fin de 2025 dans votre cas. Toutefois, il faut vérifier auprès de votre centre des impôts, car il existe des dispositions spécifiques permettant de maintenir certains avantages au delà de la période initiale sous conditions. Concernant la question des loyers, ceux-ci restent plafonnés dans ce régime de PLS même en cas de renouvellement tacite de la convention pour trois ans de plus, si vous ne dénoncez pas la convention six mois avant son échéance.
Concernant la seconde option, qui est de vendre le bien, la principale difficulté sera effectivement de trouver un acquéreur qui accepte de prendre en charge le locataire et son loyer plafonné jusqu'à la fin de la convention. Pour rendre cette option plus attrayante, la réduction du prix de vente peut être une piste, à étudier en fonction du marché immobilier et du potentiel de valorisation de votre bien. Pensez également à préciser tout cela à votre notaire ou à votre agence immobilière pour qu'ils accompagnent au mieux l'éventuel acquéreur dans son projet d'achat.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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