Refuser l’héritage

Laoube -  
Gayomy Messages postés 175 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour , ma mere de 90ans a reçu de novo une taxe foncière sur un terrain qui en fait appartient à ses parents decedés. Après enquête en fait il n’y a pas eu de succession a la mort de ses parents. Ils etaient 3 enfants et c’est la dernière survivante. Apparemment il y aurait d’autres biens utilisés par les 2 autres lignées. Ma mere est d’accord pour refuser l’héritage. Est-ce que nous pouvons faire un acte notarié pour le signifier afin de sortir de cette indivision sans avoir la necessité de mettre en jeu les autres lignées avec lesquelles nous n’avons aucun contact et qui semble en conflit 

merci pour votre aide

Preckel 

2 réponses

Gayomy Messages postés 175 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   84
 

Après enquête en fait il n’y a pas eu de succession a la mort de ses parents. Ils etaient 3 enfants et c’est la dernière survivante.

Il y a toujours une succession. Un décès ouvre immédiatement une succession. Ce qui n'a pas été effectué, ce sont les formalités. 

Apparemment il y aurait d’autres biens utilisés par les 2 autres lignées. Ma mere est d’accord pour refuser l’héritage.

Il est bien trop tard pour cela. Il aurait fallu le faire pour chaque succession dans les 10 années qui suivaient chaque décès. 

Est-ce que nous pouvons faire un acte notarié pour le signifier afin de sortir de cette indivision sans avoir la necessité de mettre en jeu les autres lignées avec lesquelles nous n’avons aucun contact et qui semble en conflit 

Absolument pas. Les successions de vos grands-parents devront tôt ou tard être confiées à un notaire pour y mettre de l'ordre et exécuter toutes les formalités. Si votre mère ne le fait pas maintenant, ce sera à vous de le faire demain. 

Les successions se traitent obligatoirement dans l'ordre des décès. Ce qui veut dire que vous ne pourrez pas traiter la succession de votre mère sans que celles de ses parents soient traitées. Il n'est en effet pas possible de connaître précisément le patrimoine de votre mère sans que soit déterminé ce dont elle a hérité de ses parents.

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Laoube Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

Bonjour 

Merci beaucoup pour votre réponse claire. La seule réponse que nous avons eu est : « la succession a été abrogée » je ne comprends pas ce que signifie ce terme. 

Nous avons essayé de demander à un notaire de prendre l’affaire pour le moment on ne trouve pas. Quels sont nos recours possibles ?

merci pour votre aide

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Gayomy Messages postés 175 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   84
 

Vous pouvez expliquer (brièvement) votre problématique à la Chambre Départementale des Notaires du département concerné. 

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