Que faire quand dépôt tardif d'une Déclaration de succession
caruso95 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonsoir,
Le notaire en charge d'une succession a omis d'envoyer dans les délais légaux, aux services des impôts, la déclaration principale de succession (Formulaire 2705).
Cette déclaration de succession a donc été déposée tardivement, sous prétexte d'une grève de la poste.
Dès lors, des pénalités vont être appliquées alors que cette remise de la déclaration de succession incombait au notaire qui nous pénalise à présent lourdement.
Comment faire pour s'opposer à de telles pénalités qui n'auraient jamais du être appliquées si le notaire avait fait correctement son travail ?
Peut-on faire valoir cela auprès du services des impôts ?
Merci d'avance.
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3 réponses
Comment faire pour s'opposer à de telles pénalités qui n'auraient jamais du être appliquées si le notaire avait fait correctement son travail ?
Le retard de dépôt n'est pas le problème de l'administration fiscale.
Peut-on faire valoir cela auprès du services des impôts ?
Pas du tout. Si vous estimez que le notaire a commis une erreur, insistez pour qu'il en assume les conséquences.
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