Droit d'Usage et d'Habitation Gratuit
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Comment faire annuler le droit d'usage et d'habitation gratuit donné par le notaire lors de mon divorce il y a 15 ans car ma pension était plus élevée que la sienne. Un an après il s'est mis en ménage avec une compagne avec qui il habite da ma maison vu que je suis l'entière propriétaire. Du coup nos salaires sont maintenant identiques. Le problème est qu'ils n'entretiennent pas la maison. Les menuiseries moisissent, le conduit est obstrué au 3/4 par manque de ramonage 2 fois par an et les radiateurs n'ont jamais été purgés du coup les thermostats sont bloqués au maximum.
- Droit d'Usage et d'Habitation Gratuit
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Procuration : modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Nom d'usage - Guide
1 réponse
Comment faire annuler le droit d'usage et d'habitation gratuit donné par le notaire lors de mon divorce
Ce n'est pas le notaire qui a donné quoi que ce soit. Le notaire a dressé un acte obligatoire pour officialiser un droit octroyé par le jugement de divorce.
Un droit d'usage et d'habitation viager ne peut pas être annulé, sauf à être abandonné officiellement par son bénéficiaire.
Du coup nos salaires sont maintenant identiques
Les revenus de la compagne n'ont pas à être pris en compte.
Le problème est qu'ils n'entretiennent pas la maison.
Est-ce qu'un état des lieux a été effectué lors, de votre séparation ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...