Congé pour reprise logement meublé

Bonjour

lisez attentivement

https://www.trackstone.fr/blog/gestion-locative/conge-pour-reprise#Estce-possible-de-remettre-le-logement-en-location-aprs-un-cong-pour-reprise

et en particulier ce paragraphe

Est-ce possible de remettre le logement en location après un congé pour reprise ?

Oui, mais avec des conditions strictes définies par le code civil.

Si le propriétaire remet le logement en location sans avoir réalisé la reprise annoncée, il doit :

1. Proposer en priorité le logement à l'ancien locataire

2. Appliquer les mêmes conditions de loyer qu'auparavant

3. Respecter un délai généralement de 3 ans après la fin du bail selon la durée du contrat

Sanctions en cas de non-respect et nullité :

• Dommages et intérêts au profit de l'ancien locataire

• Nullité du nouveau bail si la faute est prouvée

• Amende pouvant aller jusqu'à 6 000 € selon le montant des préjudices

bonjour,

voici aussi un lien (officiel) de congé émanant du bailleur :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F929

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Votre "congé pour reprise" sera valable, au moins du point de vue du respect du délai légal, à condition que la RÉCEPTION par votre locataire de la notification de votre congé soit faite avant les 3 mois de la FIN du bail en cours :

par exemple : location meublée avec une fin de bail en cours au 20/02/2026 -> la réception de la notification de votre congé devra se faire au plus tard le 20/11/2025 (délai légal de 3 mois).

• Un bail démarre le jour de la remise des clés au locataire (peu importe la date de signature du contrat de location), et se termine, en cas de location meublée, 1 ans plus tard :

par exemple : signature d'un contrat de location meublée le 04/09/2021 --> la fin du bail en cours serait le 03/09/2026 (et, sans congé de votre part, le bail redémarrerait le 04/09/2026 et se poursuivrait jusqu'au 03/09/2027).

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En complément et à toutes fins utiles, et puisque se profile à l'horizon un EDLS (État Des Lieux Sortant), je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

Bonjour je vois remercie pour votre réponse

Cdt