Rétrocession de rue privée par protocole d'accord
Mymy
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Bonjour.
Il y a 30 ans la commune a créé une ZAC pour y construire un lotissement. Une association syndicale a été créée et un protocole a été déposé chez le notaire précisant que la rue était reprise par la commune, rétrocession en cours. C'était en 1995. Nous apprenons aujourd'hui que notre rue est toujours privée.
Peut-on juridiquement imposer à la commune de reprendre notre rue comme cela était prévu. Au niveau du cadastre le propriétaire indiqué est le nom du lotisseur (Groupe Bouygues immobilier).
Quelles sont les démarches à entreprendre?
Merci
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