Prime activité
Lucache
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PA486 Messages postés 6291 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je me suis marié en avril avec une femme étrangère qui vie en espagne. Nous somme frontalier. On ne vie pas ensemble elle n'a pas la nationalité française vie en espagne et travail en espagne. Je voudrais savoir si je doit la déclarer pour ma prime activité . Tout en sachant que je continue à vivre seul pour instant
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Elle est de la republique dominicaine. Elle est en attente de sa regularisation en espagne de ses papier qui devrais ce faire dans les mois avenir . Ces pour cela que lon vie pas encore ensemble.
dans ce cas, elle ne remplit pas les conditions pour faire partie de votre foyer pour votre prime. votre foyer reste composé d'une seule personne.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031675698
"Lorsqu'il n'est pas tenu compte, pour la détermination du foyer bénéficiaire, du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité parce qu'il ne remplit pas une ou plusieurs des conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 ses ressources au sens de l'article L. 842-4 sont prises en compte, et ses revenus professionnels sont assimilés à des revenus de remplacement mentionnés au 2° de l'article L. 842-4."
vu qu'elle travaille, elle a des ressources qui sont prises en compte pour le calcul de votre prime et sont prises en compte d'une telle manière que vous n'avez plus de droit à la prime sauf si elle gagne vraiment peu.
donc pour répondre à la question initiale, il faut la déclarer.