Droit de rétractation
Gurun -
Bonjour,
Je viens d'acheter une colonne de douche via internet (marchand français) et je souhaitais exercer mon droit de rétractation car ce produit ne me satisfait pas.
J'ai donc contacté le vendeur pour lui en faire part, et sa réponse est la suivante :
"nous souhaitons vous informer que, conformément à nos conditions générales de vente, la robinetterie fait partie des articles exclus de la possibilité de rétractation, ce qui signifie que nous ne pouvons malheureusement pas accepter de retour pour cet article"
Donc, est-ce légal par rapport à l'article L. 221.28 du code de la consommation ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
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4 réponses
Bonjour,
La réponse du vendeur n'est pas justifiée juridiquement, il n'a pour l'instant aucune raison valable de s'opposer au droit de rétraction.
Pour vous couvrir, vous envoyez par LRAR l'exercice de votre droit de rétractation dans le délai imparti afin de vous couvrir.
CB
Merci pour votre conseil et la rapidité de votre réponse.
Je vais donc faire ce que vous me préconisez, LRAR.
Encore merci.
Bonjour
La robinetterie ne fait pas partie des exclusions listées au L221-28 Code Conso.
Donc si la rétractation respecte les termes du L221-18 les CGV du branquignole sont 'écrasées' par le L221-18 qui est d'Ordre Public (Pas de dérogations possibles!).
Cf L221-29 C.C:
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
On espère que la demande de rétractation a été effectuée par un moyen traçable (LRAR).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...