CESU documents de fin de contrat non remis
Milousky Messages postés 1259 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je sollicite vos conseils concernant une fin de contrat en CESU ( licenciement )en tant qu'employée de ménage à domicile en date du 31/07/2025.
Voilà 2 mois maintenant que mon contrat s'est terminé et aucun document, ni indemnités de licenciement m'ont été remis.
J'étais employée pour un couple de nonagénaire depuis 1 an et demi.
Madame a été placée en EHPAD sans que l'on me prévienne. Je l'ai appris par hasard du jour pour le lendemain. Le compte CESU utilisé pour mes déclarations mensuelles était au nom de Madame.
Je devais continuer mon activité chez eux pour Monsieur mais malheureusement il est décédé 2 semaines après.
Le contrat s'est donc terminé sans préavis.
Le motif retenu pour le licenciement est le décès de Monsieur et non le départ en EHPAD de Madame.
Depuis, malgré des relances, leur unique fils ne prend pas la peine de me tenir au courant pour la remise des documents de fin de contrat, 2 mois se sont écoulés.
Je songe à entamer une procédure aux Prud'hommes au vu de leur malhonnêteté.
Auriez vous des conseils à me soumettre ?
Je vais faire une mise en demeure par courrier A/R, quel délai correct leur laisser avant la saisine du tribunal ?
Il y a plusieurs irrégularités en plus, pas de contrat de travail écrit ( c'est ma faute également), réduction des heures effectuées suite à l'hospitalisation de Madame en Janvier sans avenant forcément.
Merci d'avance pour votre aide
1 réponse
Bonjour
Commencez par adresser au fils une lettre de mise en demeure (en recommandé avec AR) en précisant qu'a défaut de régularisation sous huitaine de la fin de contrat CESU , vous seriez au regret de saisir la section des référés du conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits
Rapprochez vous dès maintenant d'un syndicat proche de chez vous qui assure des permanences juridiques - Prenez RV par tél - Ils pourront vous aider à régler la situation à l'amiable ou bien vous accompagner lors d'une procédure prud'homale
Sur le NET : LIste des défenseurs syndicaux du département de .....(le votre)