Je debute mon bail le 10 aurais-je droit à l'APL au prorata

BONJOUR à vous aussi,

Quand le locataire a droit aux APL, elles sont versées pour les mois entiers... donc, si votre bailleur vous a remis les clés le 10/09 :

- vous avez certainement dû faire votre demande dès votre entrée dans les lieux (via le site de la CAF)... si ce n'est pas fait, dépêchez-vous de la faire !!

- les APL de septembre seront nulles (puisque mois entamé),

- et, si vous y avez droit, les 1ères APL seront celles pour le mois d'octobre (puisque mois complet en location), et seront versées le 05 novembre, et ainsi de suite : les APL pour novembre seront versées le 05 décembre, ... etc.

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Voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12006

extrait :

<< L'APL est due à partir du 1er jour qui suit le mois de votre demande. Le paiement a lieu quant à lui tous les 5 du mois. Exemple : Vous emménagez le 15 octobre, l'ouverture des droits se fera en novembre et le 1er versement aura lieu le 5 décembre.>>

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cdt.

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PS : si la remise des clés s'est faite le même jour (le 10/09) que les signatures de votre contrat de location : loyer et charges sont dus depuis le 10/09 = 21/30èmes.

MAIS, par exemple, si les signatures avaient eu lieu avant, disons... le 04/09, ET que la remise de vos clés s'est faite le 10/09, loyer et charges seraient dus au prorata journalier à partir du jour (inclus) du 10/09 (= 21/30èmes), et PAS au prorata depuis le 04/09.

Même système de prorata journalier pour la TEOM, si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est instauré dans la commune de votre location... (et notez bien déjà que, en fin de location, la TEOM sera due jusqu'au jour inclus du rendu des clés au bailleur, quelle que soit la date de fin de votre préavis si c'est vous qui donnez votre congé au bailleur, OU quelle que soit la date de fin du bail en cours si le congé émane du bailleur.)

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