Salaire Fin période d'essai assistante maternelle

Résolu
Jm49330 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
nenuphar. Messages postés 6526 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour, j'ai un souci avec mon assistante maternelle, je l'ai embauché le 10 septembre avec une période d'essai de un mois je l'ai licencié le 30 septembre donc pendant la période d'essai, on avait fait un contrat de 21h par mois, mais elle a travaillé réellement 10h, donc je dois la payer 21h ou 10h, car j ai vu dans la convention collective que en période d'essai je dois payer les heures réellement effectuées mais je préfère être sûr car sur le papier de salaire que ma nourrice m'a donné pour que je remplisse pajemploi elle a marqué 21h.

Je vous remercie 

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3 réponses

kang74 Messages postés 7212 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 602
 

Bonjour

Qu'il y est marqué son horaire de base sur sa fiche de paie n'empêche que soient déduites les heures d'absence ( mois incomplet), auxquelles s'ajoutent l'indemnité compensatrice de congés payés .

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Ysabe_l Messages postés 12740 Date d'inscription   Statut Non membre Dernière intervention   8 877
 

Bonjour 

Vous pouvez vous adresser au RAM si vous voulez des infos sur les assistantes maternelles et leur rémunération.

"sur le papier de salaire que ma nourrice m'a donné pour que je remplisse pajemploi elle a marqué 21h"

C'est vous qui fournissez vos fiches de paye à votre patron ? L'assistante maternelle est votre employée, c'est à vous de lui faire ses fiches de paye, pas à elle. Et en cas de litige elle pourra saisir les prud'hommes 

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Jm49330 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

J'ai contacté ma nourrice, pour lui dire que d'après la convention collective je ne dois lui payer que les heures réellement effectuées, elle est pas d'accord elle veut que je lui paye la mensualisation du contrat et elle me menace de me mettre ses avocats si elle a pas son salaire rapidement. 

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kang74 Messages postés 7212 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 602
 

On applique bien la méthode de la mensualisation ( décision de la cour de cassation)

Mais cela ne veut pas dire qu'elle est payé tout le mois .

Cela veut dire qu'on part de son horaire habituel ( de base) = 21h

Et qu'on déduit les heures qui auraient été prévues, mas qu'elle n'a pas effectuées ( car pas en contrat)

Donc elle a raison, on ne fait pas " heures travaillées X taux horaire"; ce qui ne veut pas dire qu'elle sera payée comme si elle avait travaillé tout le mois .

Effectivement si vous avez un RAM il peut vous aider à traiter ce litige .

On n'a pas forcément envie de se retrouver devant le CPH en tant que particulier employeur ...

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nenuphar. Messages postés 6526 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 487
 

Bonsoir,

https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/periode-d-essai-et-d-adaptation.html

Cdt

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