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Droit au bail dans un PRL

HelloDyy Messages postés 1 Statut Membre -  
Isadore Messages postés 1746 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,


Projet : Acheter un mobil-home et louer une parcelle dans un PRL

Dans le contrat de location du gestionnaire du PRL il y a cette clause :
"Pour tout nouvel acquéreur [d'un mobile home], un droit au bail de 3000€ sera demandé."

Question : Est-ce légal de demander un droit au bail sans justifier le montant ? (je trouve la somme excessive !!)

D'avance, je vous remercie pour votre aide.
Elodie

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1 réponse

Réponse 1 / 1
Isadore Messages postés 1746 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 504
 

Bonjour,

Il s'agit d'un bail civil dont les conditions sont très libres. Donc oui, c'est légal, à condition bien sûr que ce soit clairement annoncé. 

La somme demandée n'a pas besoin d'être justifiée. Le bailleur est libre de réclamer ce qu'il veut... au risque de ne pas trouver de locataires.
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