Changement montant bail locatif
djivi38 Messages postés 64843 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis dans une situation particulière et j'aurais besoin de conseils.
J'ai hérité de la maison de mon père en 2019, sa compagne vivant dedans, il a été décidé que je lui loue cette même maison.
Au moment d'établir le bail, nous avons pris la décision de le faire à l'amiable entre nous, et elle m'a demandée de lui laisser une marge le temps qu'elle puisse assurer ses arrières économiquements, la maison, qui devrait à la base être loué pour 800 euros environ selon moi, lui a été louée 400 euros au mois.
Sur le moment je n'ai pas vraiment pris conscience de la colossale différence que cela faisait, j'étais jeune et je lui devait qu'elle s'était bien occupée de mon papa, il y a quelques années ma maman m'a appris et a eu des mots très durs en disant que je m'étais fais avoir, je ne l'ai pas vraiment écouté, sûrement par manque de courage.
Aujourd'hui ca fait 7 ans, et si on imagine que la maison pourrait être louée disont pour être gentil 700 euros au mois, ca fait déjà environs 25 000 euros (300*12 puis *7 ans) dont je lui ai fait en quelques sortes cadeau.
Depuis le temps j'ai évolué, j'ai réglé beaucoup de soucis qui m'empêcher d'avancer mentalement et j'ai également fait face a quelques difficultés et de grosses inquiétudes financière, aujourd'hui ca va un peu mieu, mais tout cela m'a permis de percuter que dorénavant, bah il serait peut-être tant de demandée a ma belle mère qu'elle paye le loyer qui devrait être logique pour un logement de cette qualité.
Je souhaite donc faire intervenir un agent immobilier afin qu'il donne une estimation de quel montant cette maison pourrait être louée selon sa qualité et l'état du marché de la location, puis, j'aimerais que ma belle mère et moi fassions un nouveau bail ou quelque chose du genre, pour que le montant qu'elle me verse chaque mois passe de 400 au prix qui aura été décidé, pour le moment, ma belle mère à accepter, j'espère qu'elle ne se ravisera pas car je ne saurais pas quoi faire.
Je ne pense pas être une mauvaise personne mais j'aimerais avoir votre avis sur cette situation, est-ce que changer ainsi le prix du loyer peut-être fait si les deux partis sont d'accords ?
Évidemment, j'aimerais aussi avoir votre avis dans le cas ou elle refuse le changement une fois le moment venu, est-ce que je me retrouverais contraint d'assumer une erreur que j'ai faite il y a des années, parce que si il n'y avait pas eu les circonstances de mon deuil, ma jeunesse et le fait qu'elle était une figure de confiance pour moi, je n'aurai sûrement jamais accepté ca.
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1 réponse
bonjour,
Quand un loyer est sous-évalué (peu importe la raison), le propriétaire bailleur est en droit de le "réévaluer", SOIT à l'amiable avec son locataire SOIT en suivant une procédure très stricte... voir le § IV-A et B de mon topo ci-dessous (*).
Le locataire, s'il n'est pas en droit de refuser une "révision" annuelle de loyer, laquelle "révision" n'a PAS d'effet rétroactif et ne peut avoir lieu QUE si elle a été mentionnée au contrat de location au moment des signatures (OU plus tard, mais en libre accord avec le locataire et avec avenant au bail), est en droit de refuser une "réévaluation" : dans ce cas, il reste au bailleur le recours judiciaire... et bailleur et locataire devront se ranger à la décision du juge.
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Par ailleurs, un contrat de location d'habitation, régi par la loi du 6/7/1989, ne se refait jamais : quand il y a une modification à y apporter, ça se fait par AVENANT AU BAIL, annexé à tous les exemplaires dudit contrat initial de location.
Un avenant au bail se fait sur papier libre, les détails de la modification y sont exposés (en l'occurrence, , le nouveau montant du loyer, à partir de quelle date, ... etc.), les justificatifs de la "réévaluation" y sont joints, et, en cas d'accord du locataire, il est daté et signé des parties prenantes (le locataire signe toujours AVANT le bailleur). En cas de refus du locataire de la "réévaluation" proposée par le bailleur, celui-ci garde toute cette paperasse non signée.... et a recours au tribunal.
TOUS les documents concernant une location doivent bien entendu être conservés par chacune des parties (et même, par précaution, encore pendant quelque temps après la fin de location).
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(*)
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]
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Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 (+ récent que mon topo) : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8
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cdt.