Un commerce a mis sous l'aval de la mairie 2 emplacement
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Un commerce situé sur la place du village à privatisé 3 places réservées pour les clients avec l'accord du maire. Problème je n'ai plus le droit de me garer devant mon domicile
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2 réponses
Bonjour à toi aussi,
devant ton domicile, c'est sûrement la voie publique, donc tu n'as aucun droit dessus.
Quant à la "privatisation", il faudrait savoir ce qu'annonce la signalisation qui doit être en place.
Bonjour,
Vous n'avez jamais acquis 'le droit' de vous garer devant votre domicile.
C'est une place de l'espace public, et effectivement, son statut peut être modifié sans que vous ayez votre mot à dire, ou une compensation.
La solution la plus "simple" ici sera de contrer ce commerce en proposant à la mairie une compensation financière plus importante que celle que propose ce commerce (qui peu intégrer davantage que juste la location de la place, mais aussi le maintient de l'activité du commerce).
La législation juridique et financière évolue en permanence...