Bien en indivision Assignation
Ostraline -
Bonjour,
Je viens de recevoir une assignation aux fins de licitation partage pour un bien acquis en indivision de la part de mon ex concubin.
Je suis surprise car bien que je sois restée quelques mois au domicile conjugal (impossibilité de me reloger), le bien est depuis 2 mois en vente dans une agence immobilière.
Est ce que malgré la commercialisation du bien via un professionnel, mon ex peut m'assigner au tribunal ?
Je n'ai pas les pièces (juste le bordereau) mais il ne mentionne absolument pas le fait qu'il est déjà mis en vente.
Aussi, je suis étonnée que le tribunal "compétent" soit dans la juridiction où vit actuellement mon ex et non où se situe le bien.
Et, étant en déplacement, je n'ai reçu l'assignation que 10 jours après le dépôt par huissier. Il ne me reste donc que 4 jours pour trouver un avocat.
Puis je demander un report ou même faire annuler cette procédure que j'estime abusive ? Je n'ai absolument pas les moyens financiers pour payer un avocat.
Vous remerciant par avance pour vos éclaircissements, avis, conseils.
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2 réponses
Je suis surprise car bien que je sois restée quelques mois au domicile conjugal (impossibilité de me reloger),
Ceci ne fait pas obstacle à une sortie judiciaire d'indivision.
Vous pourriez de plus être redevable d'indemnités d'occupation égales à un 1/2 loyer.
le bien est depuis 2 mois en vente dans une agence immobilière
Pour que le juge accepte la licitation, et par de là la mise en vente aux enchères du bien, le demandeur doit prouver que la sortie d'indivision par la voie amiable a échoué.
Ce qui paraît être contredit par la mise en vente du bien en agence.
Aussi, je suis étonnée que le tribunal "compétent" soit dans la juridiction où vit actuellement mon ex et non où se situe le bien
Le tribunal compétent est celui dont dépend la résidence d'un des indivisaires.
Puis je demander un report
Vous trouverez dans ce lien les motifs possibles de report et la doc :
ou même faire annuler cette procédure que j'estime abusive ?
Seul le juge pourra en décider
Je n'ai absolument pas les moyens financiers pour payer un avocat.
L'avocat étant obligatoire, vous n'avez pas le choix.
Voir ici si vous pouvez bénéficier d'une aide :
https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/
Doc sur la procédure de licitation :
Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse.
Effectivement, l'ex demande des indemnités d'occupation à hauteur d'un loyer total et non sur la quote-part (60 -40%)
Je ne suis restée que 6 mois le temps de me retourner et voir avec un notaire pour l'éventualité de racheter ses parts.
L'ex avait mis l'appartement en vente 2 jours après être parti sur un site de vente entre particuliers sans me consulter. Il a lui même fixé le prix. J'ai juste dit qu'il n'avait pas le droit et qu'on devait faire des estimations via des professionnels. Chose que j'ai faite. J'ai des estimations de commercialisation de la part d'agence immobilière.
Il n'y a jamais eu de discussion pour une indemnité d'occupation.
L'ex est revenu dans l'appartement plusieurs fois pour récupérer toutes ses affaires.
Je vais voir pour l'aide juridictionnelle car il m'est vraiment impossible de payer pour une procédure qui me semble complètement abusive vu que le bien est déjà en vente. Je souhaite également sortir de cette indivision.
Il n'y a jamais eu de discussion pour une indemnité d'occupation.
Ce sera fait au plus tard lors de la répartition du prix de vente entre vous par le notaire.
L'ex est revenu dans l'appartement plusieurs fois pour récupérer toutes ses affaires.
Et donc ? Il fallait bien qu'il les prenne, non ?
... une procédure qui me semble complètement abusive
A voir avec le juge et un avocat dans un 1er temps.
vu que le bien est déjà en vente.
Par qui exactement ?
Car il avait mis une annonce sans votre consentement et vous évoquez des évaluations à votre demande mais la mise en vente en agence a-t-elle bien été validée par vous 2 ?
Bien sûr par les 2 parties puisque le bien est en indivision.
J'avais fait 3 estimations que j'avais transmises à l'ex. Il a appelé celle qui avait fait une plus haute estimation et a demandé à mettre le prix de vente un peu plus haut. J'ai accepté pour commencer.
Dans les pieces adverses, l'ex omet de donner la pièce du mandat de vente d'ailleurs.
Oui, il pouvait récupérer ses affaires et je l'ai laissé. Sauf qu'il maintient le contraire.
Bien sûr par les 2 parties puisque le bien est en indivision
Étant donné qu'il avait seul posté une annonce, la réponse n'était pas si évidente.
Oui, il pouvait récupérer ses affaires et je l'ai laissé. Sauf qu'il maintient le contraire
Quelle est l'incidence ? S'il a bien récupéré ses affaires, quel problème est soulevé ?
Sur le site de petites annonces entre particuliers il avait posté seul une annonce de vente sans me consulter ni discuter du prix.
Avec un professionnel, pour signer un mandat de vente, il est obligatoire de lui fournir toutes les pièces nécessaires et la signature des 2 indivisaires.
Il maintient dans son argumentation que j'ai fait blocage, que je refuse tout dialogue. Chose entièrement fausse.
Mais j'imagine que c'est là où est ma défense.
Avec un professionnel, pour signer un mandat de vente, il est obligatoire de lui fournir toutes les pièces nécessaires et la signature des 2 indivisaires.
Je préférais m'assurer que tout était OK pour vous, pour argumenter sur votre accord pour une vente amiable.
Il maintient dans son argumentation que j'ai fait blocage, que je refuse tout dialogue
Un soit-disant blocage au sujet de ses affaires à récupérer sera hors sujet pour la sortie d'indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Re bonjour,
Derniere question. Je ne comprends pas ce qui est noté. Je ne peux pas avoir un avocat avec l'aide juridictionnelle ?
Vous remerciant par avance