Liquidation matrimonial
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Actuellement en procédure de divorce à la demande du père de mes 2 enfants, on vient d'avoir la décision du juge pour mes mesures provisoires. J'avais demandé la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit le temps de la procédure ce qui m a été accordé mais à titre onéreux, ce qui veut dire que au moment de la liquidation matrimonial je lui serai redevable d'une indemnité d'occupation. Je suis en attente d'attribution d'un logement social pour moi et mes mes enfants mais ça s'annonce difficile.
Le domicile conjugal appartient à Monsieur qu il avait acquis avec son ex concubine il y a 47 ans.nous étions mariés depuis 23 ans.
En 2011 Monsieur à racheté la part de sa concubine 200 000 % en faisant un prêt de 70 000 € à son nom et qu il a Remboursé seul de ses revenus de retraite pendant 10 ans.nous sommes mariés ss le régime de la communauté.
Est ce que Monsieur me doit également une compensation par rapport à ce crédit ? Et si oui de quelle manière cela se ferait?
Est ce que l'indemnité d'occupation que Monsieur me réclamera au moment de la liquidation matrimonial sera déduite de la compensation par rapport au crédit si j'ai un droit dessus?
Merci pour votre retour et votre éclairage.
3 réponses
Bonjour
Pour le moment il s'agit de mesures provisoires en rapport avec la rupture : la liquidations de biens ( = les comptes) se feront après le divorce.
La jouissance n'est pas gratuite ou onéreuse selon l'envie du juge mais par rapport à vos revenus respectifs, puisque la jouissance gratuite ne l'est qu'au titre du devoir de secours ( = cela se déclare comme une pension alimentaire)
Si vous êtes mariés sans contrat, tout ce qui a été financé pendant le mariage ( pas pendant le concubinage et jusqu'aux mesures provisoires)a été financé par les deux SAUF si cela a été financé par des biens propres .
Vous aurez le droit à une récompense à ce niveau là, mais il peut aussi vous en réclamer s'il a investi des biens propres dans la communauté ( = économies avant mariage, donation, succession)
Par de là, rien de sûr .
Quant au paiement des IO, il faut voir ce qui dit le jugement .
Merci pour votre retour ça m'éclaire un peu mieux.
Par ailleurs la dernière phrase, je n ai pas compris ce que vous voulez dire par IO?
Merci
En 2011 Monsieur à racheté la part de sa concubine 200 000 % en faisant un prêt de 70 000 € à son nom
En 2011, vous étiez mariés. Et sur l'acte d'acquisition, il est seul propriétaire alors qu'il a souscrit un crédit financé par ses revenus ? Étonnant.
et qu il a Remboursé seul de ses revenus de retraite pendant 10 ans.nous sommes mariés ss le régime de la communauté.
Tous les revenus (salaires, retraites etc.) des deux membres du couple entrent dans la communauté depuis le jour du mariage.
Il n'a donc pas remboursé "seul" mais c'est le couple qui a remboursé.
Est ce que Monsieur me doit également une compensation par rapport à ce crédit ?
Légalement, on considère que le crédit a été remboursé avec des fonds qui appartenait au couple, donc, oui, il devrait en être tenu compte.
Et si oui de quelle manière cela se ferait?
Ce sera fait lors de la liquidation de la communauté, après le divorce. Le notaire calculera alors ce qui est appelé "reprises et récompenses", pour faire simple ce que chacun doit à l'autre. Et la compensation financière se fera lors du partage des biens. Après le partage et éventuellement le versement d'une soulte (somme d'argent) de l'un à l'autre, chacun aura son patrimoine distinct clairement calculé et aucun des deux ne devra plus rien à l'autre.
Surtout, passez bien par un notaire, surtout pour le partage, même s'il n'y a pas d'immobilier à vous partager. La sécurité juridique qui en découle en vaut bien le coût.
La législation juridique et financière évolue en permanence...