Occupation de logement pmr
RésoluGayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
si on se gare sur une plzce pmr il y a une amende mais di un non pmr occipe in logement pmr qu en est il ?
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3 réponses
Bonjour
Il y a une obligation de construction et de stationnement destinés aux PMR .
Il n'y a aucune obligation de les louer ou les vendre à une personne PMR .
Par de là, on ne va pas sanctionner une personne non PMR de vivre dans un logement PMR .
Bonjour, pour stationner sur une place PMR il faut une carte CMI de stationnement !
Qui a droit au PMR ?
Cette notion concerne toutes les personnes en situation de handicap et celles qui présentent des difficultés à se déplacer. La mobilité peut être réduite en raison d'un surpoids, d'un état comme la cécité, d'un âge avancé, d'un handicap temporaire ou permanent, d'un objet comme un assistant respiratoire…..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sauf si la place est un lot privatif qui est la propriété de quelqu'un, pmr ou non.
J'ai supposé qu'on parlait d'une place du domaine public, donc privative.
Si la place est un lot privatif, elle est de toute façon réservée au propriétaire du lot, pmr ou non, n'est-ce pas ?