Frais de notaire
dany311 Messages postés 22651 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis future acquéreur, le notaire demande une avance sur ses frais de 380 euros, en même temps que le pièces administratives , mais pour le moment, je n'ai pas encore eu de compromis de vente (ou pré compromis), hors ma décision de signer, dépend de celui-ci. Est-ce une pratique courante ? Merci à vous
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3 réponses
Bonjour
je pense que vous avez mal compris
l'avance sur frais ne peut être demandée que lors de la signature du compromis ( vérifications diverses auprès des administrations et établissement du compromis )
et cette somme viendra en déduction des frais réels à la signature de l'acte définitif
Merci Dany, j'ai lu que c'était tout à fait "légal" si le notaire ne souhaite pas avancer les frais pour ses recherches mais j'avoue être sceptique car j'ai lu également qu'il peut garder cette avance (car il aura engagé des frais), si finalement je ne signe pas (par exemple des grosses surprises dans le compromis).... je joins l'extrait du texte que j'ai reçu via le vendeur
un notaire ne travaille pas gratuitement ; donc OUI il conservera cette avance que vous pouvez verser la veille ou le jour même du compromis ( il suffit d'en conserver la preuve )
les notaires ayant leur compte professionnel à la CDC ( Caisse des Dépôts et Consignations ) les virements apparaissent dans l'heure
si vous voulez éviter de mauvaises surprises ; il faut demander au vendeur tous les diagnostics obligatoires de façon que vous puissiez les étudier avant de vous engager
quand au dépôt de garantie ; vous avez 10 jours ( délai du droit de rétractation ) pour le verser
Oui je n'ai aucun souci pour faire une avance, mais malgré les diagnostics il y a des éléments que l'on a pas avant... par exemple le vendeur attendant un rendez-vous avec la mairie pour vérifier la conformité du Tout à l'égout... donc imaginons que celui-ci n'aille pas et que le vendeur ne souhaite pas faire les réparations (nous ne le saurons que le jour de la date du compromis car le rdv contrôle sera fait la veille)... dans ce cas je prends un risque de payer des frais de notaire pour rien... Oui tout travail mérite salaire mais là, la demande de versement est 3 semaines avant le compromis, c'est pour cela que je m'interrogeais. Merci pour votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...