Déclaration a la caf
Nadouche -
Bonjour,
Madame, Monsieur,
J’ai été indemnisée par le Fonds de garantie à la suite d’un accident de trajet survenu en tant que piétonne.
Je souhaite vous préciser que cette indemnisation correspond à la réparation d’un dommage corporel et non à un revenu. D’après la réglementation, elle n’a donc pas à être déclarée comme ressource d'après le fonds de garantie.
J'aimerais bien savoir si je doit la déclarer a la caf.
Je vous remercie
Cordialement,
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3 réponses
Bonjour,
Votre question concerne l'obligation de déclarer à la CAF une indemnisation reçue du Fonds de garantie pour réparation d'un dommage corporel suite à un accident de trajet.
Principe général des indemnisations pour dommages corporels
Les indemnisations versées en réparation d'un préjudice corporel ont une nature indemnitaire et non pas celle d'un revenu. Elles visent à réparer un dommage subi et à rétablir la situation antérieure à l'accident, dans la mesure du possible.
Obligations déclaratives auprès de la CAF
Les ressources à déclarer à la CAF sont principalement celles qui constituent des revenus réguliers ou des ressources prises en compte pour le calcul des prestations sociales.
En principe, les indemnisations pour dommages corporels ne constituent pas des ressources au sens du droit de la sécurité sociale, car elles :
• Ne représentent pas un enrichissement mais une réparation
• Ont un caractère indemnitaire et non lucratif
• Visent à compenser une perte ou un préjudice subi
Situation spécifique de votre cas
Dans votre situation, l'indemnisation du Fonds de garantie pour votre accident de trajet présente les caractéristiques suivantes :
• Elle répare un dommage corporel
• Elle a un caractère indemnitaire
• Elle ne constitue pas un revenu au sens fiscal et social
Par conséquent, cette indemnisation ne devrait normalement pas être déclarée à la CAF comme ressource.
Recommandation de prudence
Toutefois, compte tenu de la complexité des règles applicables aux différentes prestations sociales et des spécificités de chaque situation, il serait prudent de contacter directement votre CAF pour confirmer cette analyse ou de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en droit social pour sécuriser juridiquement votre position.
Bonjour
Pour quelle prestation sociale servie ?
Si c'est pour le calcul du RSA le cadre légal des prestations dont on ne doit pas tenir compte est là :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051258442
La législation juridique et financière évolue en permanence...