Refus autorisation de travail.
Nabil93 -
Bonjour,
J’ai un titre de séjour qui a expiré et j’ai un récépissé qui expire la 3/09 , et j’avais en attente une demande d’une autorisation de travail qui a était refusée à cause d’un sois disant manquement aux règles de sécurité au travail de la part de ma société .
La question est : est ce que mon CDI actuel est illégal ?faut il le rompre ? Comment faire pour renouveler sans cet autorisation ?
Merci beaucoup
Merci de vos réponses
- Permis de construire
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Autorisation parentale - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Autorisation sortie de territoire - Guide
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
6 réponses
Bonjour
Effectivement votre employeur doit rompre le contrat de travail puisque vous n'êtes pas autorisé à travailler , et que le récépissé ne servait que pour attendre la décision de renouvellement .
Vous avez droit à des indemnités : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33886
D’où vous sortez ça ? S’inscrire à pôle emploi en tant que personne sans emploi , il n’a pas de travail , du coup pas d’autorisation .
ou avez vous vu ça ?
Dans la mesure ou vous n'êtes pas autorisé à travailler, comment voulez vous que France Travail vous aide à trouver un emploi, alors que c'est illégal de vous employer sans autorisation de travail ?
La simple création de votre espace personnel est subordonnée à la production d'un titre de sejour vous permettant de travailler ...
Modifié par LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)
Lors de l'inscription d'une personne étrangère sur la liste des demandeurs d'emplois, l'opérateur France Travail vérifie la validité de ses titres de séjour et de travail.
L'opérateur France Travail peut avoir accès aux fichiers des services de l'Etat pour obtenir les informations nécessaires à cette vérification y compris lors du renouvellement des titres de séjour et de travail afin de s'assurer du maintien de l'intéressé sur la liste des demandeurs d'emploi.
Lorsque ces informations sont conservées sur support informatique, elles peuvent faire l'objet d'une transmission dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Oui mais j’ai un récépissé de renouvellement de titre de séjour qui est valable encore .
vous vous me dire que dans mon cas , j’étais salarié et je vais me retrouver sans titre de séjour , sans travail et sans salaire alors que je n’ai commis aucune faute professionnelle ?
l’autorisation est à demander après avoir trouver un emploi et non avant , ce qui veut dire que je doit chercher dans les offre d’emploi celui qui me correspond et postuler , et après ça , le patron demandera cette autorisation.
je pense que la procédure va dans ce sens là .
Le recepissé sert de mesures transitoires, le temps de faire la demande .
Mais une fois la décision de renouvellement rendue ( et c'est un refus) il n'a plus aucune valeur .
Ce d'ailleurs pourquoi France Travail vérifie automatiquement "L'opérateur France Travail peut avoir accès aux fichiers des services de l'Etat pour obtenir les informations nécessaires à cette vérification y compris lors du renouvellement des titres de séjour et de travail afin de s'assurer du maintien de l'intéressé sur la liste des demandeurs d'emploi."
Si un titre de séjour a une durée, c'est que les droits qui vont avec sont temporaires : donc oui on peut les perdre, c'est un peu le principe des titres de séjour de tous les étrangers qui ont choisi de s'expatrier dans le monde .
Et parfois les droits changent du jour au lendemain pour des personnes qui sont installés depuis des décades ( exemple aux Etats Unis ... mais pas que)
Je vous conseille de vous faire aider par des associations quant à votre demande de TS : une assistance juridique est maintenant, souvent nécessaire pour ces questions.
Et surtout une anticipation dans le renouvellement de TS est vraiment nécessaire : les refus, les ajournements au minimum sont monnaie courante donc il faut bien le faire 4 mois avant la date ...
Je ne sais pas trop pourquoi vous avez été amené à quitter l'entreprise, qui si je devine, vous a permis le passeport talent .
Mais ce n’était pas forcément une bonne idée avant d'avoir un autre TS : c'est en ce sens que les associations peuvent vous aider ...
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionJ’avais régularisé ma situation avec mon premier Patron en tant que salarié temporaire. Et après quelques années j’ai changé cet employeur pour partir voir ailleurs et évoluer au niveau professionnel et j’ai réussi à décrocher ce CDI actuel .
mon renouvellement actuel , je l’avais demandé 4 mois à l’avance sans savoir que ça allait devenir comme ça .
le refus dont vous parlez est celui de la demande l’autorisation de travail et non du renouvellement de mon titre de séjour car la procédure est toujours en attente de cet autorisation.
cest que je ne savait pas qu’ils avaient changé la loi et impose une autorisation de travail à chaque changement d’employeur, et pourtant beaucoup d’étrangers continuent de basculer entre les employeurs sans le savoir .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et comment faire pour renouveler mon titre de séjour alors qu’il ne me reste que 2 semaines avant qu’il expire sans travail ? Si on recompte le contrat , ça sera à l’amiable ? Mes droits aux chômages resteront intactes ? Pourrais-Je dans ce cas renouveler avec pôle emploi si je ne trouve pas de travail à temps , car il faudrai demander une autorisation avant de travailler ?