Savoir si ma propriétaire a le droit de faire sa ou pas
Coco -
Bonjour,ma propriétaire me réclame de repayer un matelas qui et tâcher au bout de 1ans est demi et me dit qu'elle a 3ans pour faire une demande a l'amiable sauf que l'état des lieux sortie est signé par les deux parties et en plus sa été relouer juste après moi .
- Brouette a moteur
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Droit a l'oubli google - Guide
2 réponses
Bonjour
Si l'état des lieux de sortie ne mentionnait pas l'état du matelas, elle aura du mal .
Le fait que cela soit reloué n'a aucune importance : les différences entre l'état des lieux d'entrée et de sortie peuvent être valorisées par des devis .
bonjour,
Des retenues sur DG (Dépôt de Garantie) ne peuvent se faire QUE si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées SOIT par ''devis" SOIT par "factures".
Et quand les 2 EDL (signés des parties prenantes) montrent des différences, le bailleur dispose de 2 mois - à partir du rendu des clés - pour restituer au locataire le solde du DG, accompagné des justificatifs des retenues, à défaut, il s'expose à de "possibles" (car 3 conditions) pénalités de retard (par mois de retard entamé) de la part du locataire : voir le § II-H de mon topo ci-dessous.
.
* CHARGES (voir le § II-G de mon topo) :
1) Charges "au réel" = provisions mensuelles à régulariser annuellement : en fin de location, le bailleur est en droit de conserver PROVISOIREMENT un maximum de 20% du montant du DG en vue de la régularisation définitive des "provisions" sur charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 alinéa 6).
2) Si les charges sont un "forfait" (cas possible seulement en location meublée) : son montant reste le même tout au long d'une même location = pas de régularisation possible, donc pas de retenue provisoire possible sur le DG du locataire.
.
ET :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
.
Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges
Lorsque la régularisation des provisions sur charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »
.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le matelas n'apparaît pas sur l'état des lieux d'entrée et de sortie.