Article 59 de la directive 2006/112/CE
blux Messages postés 27910 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je ne voudrais pas mésinterpréter l'Article 59 de la directive 2006/112/CE et tout ce qui l'implique.
Je vous demande donc confirmation.
Il est clair qu'à la lecture de ce dernier, une prestation immatérielle réalisée pour un client non assujetti établi hors de la Communauté ne sera pas imposable à la TVA française car le lieu de la prestation sera l'endroit où est établie cette personne.
Il faudrait donc mentionner sur la facture l'article en question voire le 259 B du CGI afin d'expliciter l'exonération de TVA française ? Et aucun coefficient de déduction à appliquer ?
Néanmoins, comment interpréter ce texte lorsqu'un 3e pays (HUE) est concerné ?
Je m'explique, admettons qu'une société française réalise une prestation immatérielle en Suisse (HUE), le service a donc été réalisé et utilisé en Suisse, pour un particulier établi dans un pays tiers (hors UE) qui n'applique pas de TVA. L'opération sera-t-elle toujours sous la coupe de l'article 59 et du 259 B ? Ou bien sera-t-elle carrément hors champ d'application de la TVA FR ? Je pars du principe qu'elle sera toujours sous sa coupe mais d'un autre côté, quid de la Suisse ?
J'espère avoir été clair dans mes propos.
Je vous remercie, Mesdames, Messieurs, pour vos lumières.
Bien cordialement
1 réponse
Salut,
en principe, une directive européenne doit avoir été transposée dans le droit français. Elle ne peut pas s'appliquer en l'absence de transposition.
Dans ton cas, je pense que le centre des finances publiques dont dépend la société serait à même de te répondre précisément (les arcanes fiscales sont tellement captieuses !) afin de savoir comment elle a été transposée dans les différents codes français.
La législation juridique et financière évolue en permanence...