Demande de "Liasse fiscale" pour le dossier d'un garant.
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Cela fait maintenant plus de dix jours que nous montons un dossier pour devenir locataire pour un bien précis dont nous sommes présentement les seuls intéressés.
Dans le cadre de la garantie loyer impayé, l'agence (ou plus précisément le géstionnaire d'agrément) nous a demandé plusieurs pièces justificative qui n'avaient jusque là rien d'étonnantes (relevé d'imposition, contrat de travail, etc).
Aujourd'hui, alors que nous espérions que le dossier serait enfin validé pour la garantie loyer impayé, on nous demande cette fois-ci les "liasses fiscales" (n-1 et n-2) de notre garant (qui est gérant de sa société). C'est assez cocasse car ni moi, ni mon garant, ni l'agent immobilier ne savons ce que désigne précisément une liasse fiscale.
Je me demande aussi dans quelle case de la liste des pièce justificative autorisée ces documents rentrent. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
Quelqu'un aurait il des éclaircissements à ce sujet ?
Merci.
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3 réponses
notre garant (qui est gérant de sa société). C'est assez cocasse car ni moi, ni mon garant, ni l'agent immobilier ne savons ce que désigne précisément une liasse fiscale.
C'est cocasse en effet :-/
Selon le régime d'imposition de la société le dépôt d'une liasse fiscale n'est pas obligatoire mais que le gérant ne sache même pas ce que c'est est sinon cocasse, au moins étrange.
Et pour ce qui est de la demander, voir :
Bonjour
Pour quel type de bail ? Etes vous étudiant ou apprenti ?
Car quand je vois le mot " garant" et GLI pour le même bail, je m'interroge .
C'est genéralement soit l'un soit l'autre même s'il y a des exceptions .
Pour le reste c'est un peu surprenant qu'un dirigeant de société n'ait jamais entendu de liasses fiscales puisque c'est un ensemble de documents que les entreprises doivent transmettre annuellement à l'administration fiscale .
Toutes les entreprises, sauf les auto entrepreneurs savent ce qu'est donc une liasse fiscale .
2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
- Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
- Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
- Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas).
Comme vous le constatez, dans le lien fourni par vous même , il n'y a pas que le bilan ou le Kbis qu'ils peuvent demander .
Et cela n'explique pas pourquoi une personne qui se dit gérant de société ne sait pas ce qu'est une liasse fiscale puisque ce sont des documents qu'elle fournit obligatoirement aux impots chaque année ...
bonjour,
.
Cette location se situe-t-elle en France ?
.
"l'agence (ou plus précisément le gestionnaire d'agrément)"
¿
Vous pouvez expliquer ??
.
Par ailleurs, le cumul GLI (du bailleur) et Garant (du locataire) n'est autorisé QUE dans 2 cas : si le locataire est étudiant ou s'il est apprenti... pour TOUS les autres cas, c'est soit l'un soit l'autre : une double garantie serait illégale.
.
cdt.
En effet le bail est au nom d'un étudiant, d'où le garant.
Nous sommes bien en France ainsi que l'agence et le gestionnaire d'agrément.
Pour le garant nous avons donné jusque là, les 3 derniers bulletins de salaire, 2 derniers avis d'impositions, un extrait K-bis, avis de taxe foncière, carte d'identité
La législation juridique et financière évolue en permanence...