Procedure tribunal pour récupération TEOM
djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir.
Mon ancien locataire n'a pas payé la TEOM malgré mes relances en recommandé. J'ai tenté la commission de conciliation il ne s'est pas présenté. Désormais je dois passer par le tribunal mais je ne sais pas comment faire. Quel tribunal ? De proximité ? Il y a t il un formulaire à compléter et envoyer par mail ou par voie postale ? Y aura t il une audience obligatoire car il risque de ne pas se présenter (je ne sais même pas s'il n'a pas changé d'adresse depuis). Y aurait il une audience sans présentation ? Y a t il des frais à prévoir ? Bref si vous avez des conseils et/ou des liens pour accéder au formulaire de demande je suis preneuse. Merci d'avance.
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8 réponses
Bonjour,
L'injonction de payer est à rédiger sur formulaire, pas d'audience (sauf s'il fait opposition), une fois l'acceptation par le juge du tribunal judiciaire, vous devrez faire signifier par Huissier, ensuite vous recevrez un titre exécutoire qui devra également être confié à un huissier pour exécution forcée si votre débiteur ne se libère pas de sa dette. Des honoraires seront dus par les 2 parties (environ 10/12 %). Rien de compliqué et peu coûteux.
Quel est le montant de la dette ?
Bonjour. Merci pour ce retour. Il doit 1200 euros.
Il doit également des travaux et l'état de le non entretien de la maison avec facture de réparation que nous avons dû prendre en charge à sa place mais la commission de conciliation nous a fait comprendre qu'on aurait rien sur ce point car le locataire a toujours raison. Pour la TEOM ça la commission nous a dit qu'on a toutes les chances d'obtenir remboursement.
ATTENTION :
Vous ne pouvez pas juste réclamer la TEOM au tribunal, sinon vous allez vous faire débouter.
Ce qu'il faut demander c'est le solde de la régularisation complète des charges pour l'année correspondante.
Ceci en accord avec l'article 23 de la loi de 1989 : Article 23 - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Légifrance
Personnellement j'ai une très mauvaise expérience avec les Injonctions de payer dans certains tribunaux de proximité.
J'ai un des tribunaux de proximité qui me les valide toutes, en environ 2-3 mois.
Et à l'inverse l'autre tribunal qui me les refuse systématiquement, après 6-8mois d'attente...
Et puisque les juges ne sont pas tenus de justifier le motif du refus, c'est impossible de savoir ce qui ne leur plait pas.
J'ai parfois l'impression qu'ils veulent juste pas statuer et préfèrent que ça aille en audience contradictoire qui sont déjà très encombrées.
Mais bon, l'avantage c'est que c'est "gratuit", ça demande juste un peu de temps pour s'en occuper.
Et il n'y a pas d'obligation de conciliation préalable pour l'injonction de payer, ce qui est pratique si la dette est de moins de 5000€.
Bonjour
Ce que je recommande en pareil cas, même si cela ne permet pas de récupérer la dette du locataire, c'est de déclarer les revenus fonciers au réel, formulaire 2044.
Vous pourrez ainsi déduire le montant des travaux de réparation, à justifier, et les frais de procédure (avocat, huissier)
Si l'ancien locataire n'a pas transmis a transmis une fausse adresse ou a déménagé entre temps mais que nous n'avons pas de ses nouvelles coordonnées comment peut-on faire ? Vous ne pouvez rien faire. J'ai eu le locataire de 2 garages, parti à la cloche de bois avec une jolie ardoise. Même le maire, une connaissance de ma belle-famille, ne savait pas où il était, alors qu'il avait des dettes envers la commune.
En vingt ans, deux procédures pour impayés, je pense y avoir moins perdu en déclarant au réel qu'en micro-foncier.
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Posez votre questionBonjour. Si l'huissier n'arrive pas à avoir un contact direct avec le locataire, puis je lui demander de procéder à une saisie conservatoiresi j'ai des informations sur des biens ou comptes bancaires du locataire ?
Une saisie conservatoire est possible pour un loyer impayé mais à priori ce n'est pas applicable pour une régularisation de charges. (article L511-2 CPCE)
Il faut passer par la procédure classique et attendre de disposer d'un titre exécutoire pour pratiquer une saisie.
Il n'a jamais été nécessaire de connaître la nouvelle adresse du locataire pour faire une procédure ou des saisies. Il suffit d'indiquer la dernière adresse connue sur les actes, même s'il a quitté depuis longtemps l'adresse en question.
Je pensais qu'il fallait avoir obligatoirement l'adresse du locataire pour que l'huissier puisse continuer sa procédure si le juge donne son accord... du coup je vais remplir le formulaire et l'envoyer au juge avec l'adresse que m'a transmis le locataire lors de l'état des lieux sortant (même s'il n'est plus (ou n'a peut être jamais été) à cette adresse). Si le juge valide m'a requête l'huissier fera en sorte de le retrouver. Merci pour vos conseils
Si vous ne disposez pas de la dernière adresse du locataire, il suffit de transmettre la dernière connue à l'huissier qui "tentera" une remise à l'adresse en question et constatera que le débiteur n'y habite plus.
L'huissier demandera ensuite les informations dont vous disposez pour tenter de prendre contact avec le locataire : téléphone, adresse de l'employeur, etc... et fera une "brève enquête", il n'a pas d'obligation de faire des recherches poussées, pour tenter de déterminer sa nouvelle adresse à partir de ces informations.
A défaut, il dressera un PV article 659 CPC de recherches infructueuses.
Mais à partir du moment où le PV est dressé, ça a la même valeur que si l'acte avait été signifié au locataire dans le sens où ça n'entrave pas la réalisation de saisies ultérieures.
"du coup je vais remplir le formulaire et l'envoyer au juge avec l'adresse que m'a transmis le locataire lors de l'état des lieux sortant (même s'il n'est plus (ou n'a peut être jamais été) à cette adresse). Si le juge valide m'a requête"
Vous parlez de quelle requête au juste ?
Requête en injonction de payer ?
Requête aux fins de saisie du tribunal ?
Dans les deux cas il faut joindre une copie de la LRAR adressée à la dernière adresse connue du locataire faisant apparaître la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée".
Et comme indiqué vous ne pouvez pas juste demander le paiement de la TEOM, vous ne pouvez demander que le solde de régularisation des charges dans leur totalité.
Pour la "requête aux fins de saisie du tribunal", normalement toute demande de moins de 5000€ doit faire l'objet d'une conciliation préalable SAUF si c'est impossible, à condition de le justifier.
Typiquement une LRAR avec la mention NPAI devrait être suffisant pour justifier l'absence de conciliation préalable.
Pour l'injonction de payer on a bien les RAR avec n'habite pas à l'adresse indiquée.
On réclame uniquement la TEOM car suite à une commission de conciliation pour laquelle le locataire ne s'est pas présenté nous souhaitions lui réclamer de règlement de travaux suite à son départ ainsi que la TEOM et la commission nous a dit qu'on pouvait demander une injonction mais pour la TEOM pour les travaux ça sera compliqué car la justice va très souvent en faveur de locataire même s'il est en tord...
bonjour,
un locataire vous doit le remboursement de la TEOM dans les cas suivants :
- si location nue
- si location meublée avec des charges "au réel" mentionnées expressément au contrat (= par provisions mensuelles à régulariser annuellement)
- si location nue avec un forfait de charges (qui inclut donc toutes les charges, y compris la TEOM) MAIS AVEC une clause spécifiant que la TEOM sera à payer à part et en sus du forfait,
--> et dans TOUS les cas :
- sur justificatifs (copie des avis de TF)
- sans les frais de gestion/rôle (toujours à la seule charge des bailleurs)
- pour le temps réel d'occupation (= depuis la remise des clés, quelle que soit la date de signature du contrat de location, jusqu'au rendu des clés, quelle que soient les dates de fin du préavis du locataire ou de fin du bail en cours quand le congé émane du bailleur,
- et enfin, avec une prescription de 3 ans [= un bailleur ne peut donc pas réclamer plus de 36 (3x12) mois (consécutifs) de TEOM non payée.]
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"... pour les travaux ça sera compliqué car la justice va très souvent en faveur de locataire même s'il est en torT..."
La loi est donc différente selon de quel côté de la barrière on se trouve ????!!
Alors, à quoi servent les EDLS, signés des parties prenantes, qui mentionnent des "dégradations" ?
Et à quoi servent les justificatifs des réparations produites par les bailleurs [vous parlez de "factures"... c'est donc que les réparations ont réellement été faites... bien qu'un simple "devis" (même non accepté) aurait été également un justificatif valable puisque « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)] ?
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cdt.
Bonjour,
Pourriez vous me préciser si je dois remplir le Formulaire 12948*06 ou le 16040*01 pour réclamer à mon ancien locataire la TEOM ? Par avance merci pour votre retour.
Formulaire 12948*06 : Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire -> explications détaillées ici :
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/12948
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Formulaire 16040*01 : Demande en injonction de payer devant le juge des contentieux de la protection = permet de récupérer une dette impayée via une décision de justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R31386
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour. Merci pour la procédure. Si l'ancien locataire n'a pas transmis a transmis une fausse adresse ou à déménager entre temps mais que nous n'avons pas ses nouvelles coordonnées comment peut-on faire ? l'huissier va t-il le retrouver ?
Par avance merci pour votre retour.
Un commissaire de justice (ex huissier) n'a pas dans ses missions de rechercher une nouvelle adresse. Si l'adresse n'est pas correcte, il délivrera un PV de recherches infructueuses.
Doc et conséquences :
https://www.exprime-avocat.fr/injonction-de-payer-le-role-de-lhuissier-de-justice/
Il vous appartient de mettre tout en œuvre pour trouver l'adresse correcte à communiquer au commissaire de justice.