Louer le terrain à un autre agriculteur que celui actuel

Bonjour,

Vous purrze arrêter le bail au moment du renouvellemet (si 2 mises en demeure non payé après 3 mois durant le bail). voir dans votre bail la prochaine échacne, . Si rien n'est marqué, la durée d'un bail est de 9 ans par défault soit resiliation en 2029 avec une procédure de rupture à commencer en 2027 (préavis à respecter) . 

Cordialement

Bonjour,

Vous ne pouvez pas mettre fin au bail rural avant son terme sans décision de justice.

Il est possible de demander la résiliation judiciaire du bail rural devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Mais pour cela il faut suivre une procédure précise :

Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027469652

Si votre mère n'a pas respecté à la lettre la procédure, elle ne peut pas faire résilier le bail.

L'autre solution sera de s'opposer au renouvellement du bail pour ce même motif, en donnant congé au moins 18 mois avant l'échéance du bail. Il sera nécessaire que votre mère envoie les deux mises en demeure avant de donner congé

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36449

Dernière solution : trouver une autre faute du locataire qui puisse être invoquée.

Le bail rural est extrêmement favorable au locataire. Pour résilier le bail il ne suffit pas qu'il soit mauvais payeur, il faut qu'il soit épouvantablement mauvais payeur.