Donation partage/Frais de succession au décès du 2e parent
RésoluBabar3480 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
Je cherche à savoir à quelle sauce fiscale vont être assaisonnés les biens immobiliers que nous ont transmis nos parents.
A la suite du décès de ma mère fin 2012, il a été fait une donation partage en 2013 entre ma soeur et moi des biens immobiliers familiaux. Nos parents étaient mariés sous le régime de la communauté.
Par cette donation partage 5/8eme en nue propriété de la valeur des bien nous avait été transmis, l'usufruit étant réservé à notre père.
Le temps a passé et notre père nous a quittés récemment, soit 12 ans plus tard. L'attribution des biens ne pose aucun problème du fait de la donation partage et nous pouvons jouir de nos biens respectifs dès le décès de notre père.
Je souhaiterai simplement savoir combien il faudra payer de frais sur ces biens immobiliers lors du règlement de la succession et quels abattements seraient possibles ?
Et notamment s'il existe des abattements liés à la faiblesse des revenus de l'héritier.
Merci de vos lumières, cordialement.
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9 réponses
Dans la partie intitulée "fiscalité" de la donation de 2013, il est indiqué
-valeur des biens donnés : 5/8e
-valeur des biens partagés : 3/8e
Dans les frais à acquitter il y avait eu en 2013 un peu de taxes (la tranche de 5% et un peu de 10%) pour la partie dépassant les 100000€. Ainsi qu'une somme de 2,5% sur la valeur des bien partagés
Du coup, je me demande seulement si l'abattement de 100000€ concernant l'héritage de mon père sera entamé par les 3/8e que nous avions en partage ou pas ?
Les biens partagés qui appartenaient à votre mère (3/8) sont sans incidence sur l'abattement de 100 000 € dont vous bénéficiez pour votre père. Mais l'abattement de 100 000 € dont vous bénéficiez pour la transmission père/fils a été utilisé en totalité lors de la donation de 5/8 des biens en 2013. Il n'y aura donc pas d'abattement utilisable pour la succession de votre père.
Idem pour la tranche de taxation à 5% et une partie de celle à 10.
Pour que ce soit bien clair, la partie "il y avait eu en 2013 un peu de taxes (la tranche de 5% et un peu de 10%) pour la partie dépassant les 100000€." concernait uniquement la donation de 5/8 de votre père et en aucun cas la succession ou le partage des 3/8 de votre mère.
Cela permettait de bénéficier de l'abattement de 100000€ au décès de ma mère et maintenant je suppose qu'il y aura un abattement de 100000€ sur l'héritage de mon père.
Il n'y a pas un abattement pour la donation et un autre pour la succession. L'abattement est utilisable 1 seule fois par période de 15 ans pour l'ensemble des transmissions parent/enfant.
Donc, non, pas de solde d'abattement disponible pour la succession de votre père. Ce que vous recevrez dans la succession sera taxé dès le 1er euro dans les tranches à 10% et suivantes.
Et vous parlez d'immobilier alors que l'abattement et les tranches concernent l'ensemble du patrimoine transmis, peu importe de quoi il est composé. On raisonne en valeur pas en nature de bien.
Autrement dit, et selon ce qu'il reste en banque, la taxation ne concernera que ce qui dépassera l'abattement de 100000€ ou bien cet abattement est-il désormais de 100000€-la valeur des 3/8e ?
Oubliez la succession et le partage des biens de votre mère, c'est absolument sans incidence sur la succession de votre père.
La succession de votre mère a, je suppose, été réglée suite à son décès.
Tous les biens déjà transmis par donation ou donation-partage par votre père ne sont pas soumis à taxation lors de sa succession. Si seulement la nue-propriété vous avait été donnée, il n'y a pas non plus de taxation pour l'usufruit qui vous revient suite au décès du donateur.
La seule incidence pour la succession concerne l'abattement et les tranches de taxation. Il ne pourra être utilisé que le solde d'abattement et de tranches non utilisées depuis moins de 15 ans.
Bonjour,
Toutes mes condoléances.
J’ai l’impression que vous faites une confusion : votre mère n’a pas pu faire une donation partage après sa mort. Est ce que c’est votre père qui vous a fait une donation de sa part à cette occasion ? Ou est ce que vous avez simplement HÉRITÉ une partie des biens de votre mère à son décès, en nue propriété avec votre père qui hérite de l’usufruit ??
Sur les 5/8eme (??) dont vous étiez nus-propriétaires, c’est bon il n’y aura plus de droits à payer. L’usufruit de votre père s’est éteint automatiquement et sans frais à son décès, ces biens sont a vous.
En revanche, sur les biens qui appartenaient en pleine propriété à votre père et qui font désormais partie de sa succession, il pourra y avoir des droits à payer. Il a à un abattement de 100 000 € par enfant et au delà les droits sont dégressifs. Vous trouverez le barème facilement sur internet et de toutes façons le notaire à qui vous ferez appel le connaît.
Merci. Il n'y a pas de confusion, c'est bien mon père qui a fait la donation partage après le décès de ma mère.
Mon père n'avait plus rien d'immobilier en pleine propriété. Il restait juste quelques meubles et les comptes bancaires, forcément bloqués pendant la succession, environ 50000 € à partager entre ma soeur et moi.
La question que je me posais c'est sur combien va être imposé l'immobilier sachant qu'en 2013 lors de la donation partage chaque lot a été estimé à 280000€.
Ah, je comprends mieux d’où viennent les 5/8 : vous avez hérité de 3/8 à la mort de votre mère et à cette occasion votre père vous a donné la nue propriété des 5/8 restants. C’est bien ça ?
Pas d’imposition sur les biens immobiliers dont vous aviez jusqu’à là la nue propriété : 0% d’impôts. L’usufruit de votre père s’éteint automatiquement et sans frais ; les nus propriétaires deviennent plein propriétaires gratuitement.
Les droits ont dûs être payés à ce moment là, en 2013. Et pas de nouveaux droits à payer en plus.
N’hésitez pas à me le dire si c’est toujours pas clair
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionOui, je pense que c'est ça.
Dans la partie intitulée "fiscalité" de la donation de 2013, il est indiqué
-valeur des biens donnés : 5/8e
-valeur des biens partagés : 3/8e
Cela permettait de bénéficier de l'abattement de 100000€ au décès de ma mère et maintenant je suppose qu'il y aura un abattement de 100000€ sur l'héritage de mon père.
Dans les frais à acquitter il y avait eu en 2013 un peu de taxes (la tranche de 5% et un peu de 10%) pour la partie dépassant les 100000€. Ainsi qu'une somme de 2,5% sur la valeur des bien partagés.
Merci de vos informations, j'y vois plus clair.
Du coup, je me demande seulement si l'abattement de 100000€ concernant l'héritage de mon père sera entamé par les 3/8e que nous avions en partage ou pas ?
Autrement dit, et selon ce qu'il reste en banque, la taxation ne concernera que ce qui dépassera l'abattement de 100000€ ou bien cet abattement est-il désormais de 100000€-la valeur des 3/8e ?
Je sais, je suis pas doué et peu familiarisé avec tous ces calculs !
En vous remerciant.
Il y avait un abattement de 100 000€ sur la succession de votre mère (donc pour les 3/8) et un autre sur la succession de votre père (les 5/8).
Mais l’abattement lié à votre père a déjà été utilisé en 2013 pour faire une donation. Et comme ça fait moins de 15 ans, il ne sera pas renouvelé.
C’etait ca que Gayomi voulait dire : l’abattement de votre père à probablement été déjà utilisé pour la donation
J'ignore quelle partie ce cet abattement a été utilisé en 2013, il y a donc moins de 15 ans.
En 2013, mon père, qui bénéficiait d'une donation entre époux , avait opté pour "un quart et toute propriété et trois quarts en usufruit des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession" de ma mère.
Je recopie bêtement ce qui est écrit dans la déclaration de succession sans vraiment tout comprendre, désolé
Oui oui, c’est ce que je disais : il était propriétaire des 5/8 qu’il vous a donné.
5/8 ça correspond à ça :
- 4/8 soit la moitié parce qu’ils étaient (j’imagine) en communauté de biens donc 50% étaient à lui.
-1/8 supplémentaire, soit 1/4 de la moitié, c’est le quart des 50% de votre mère dont il a hérité à son décès.
Et le reste, les 3/8 restants c’est vous qui en avez hérité à la mort de votre mère même si votre père conservait l’usufruit, Il n’avait que l’usufruit sur 3/4 des biens de votre mère, soit 3/8 du total.
Ça colle bien avec mon hypothèse de départ
Du coup les 100.000€ d’abattements liés à votre mère ont été utilisés à son décès pour que vous puissiez hériter des 3/8 ; les 100.000€ d’abattements de votre père ont été utilisés (sans doute en totalité puisque le montant dépasse le seuil ?) en 2013 pour la donation.
Et donc malheureusement aujourd’hui il n’y a plus d’abattement. Mais c’est pas si grave puisque l’immobilier a déjà été transmis à 100%. Donc seuls seront taxés les liquidités et les meubles. Et comme ça sera surtout dans la tranche à 5%, l’impôt sera relativement faible
Oui, la succession a été ouverte mais le notaire brille par son absence et je suis à 1000 km de distance. Il sait se rendre indisponible et j'imagine qu'il a un intérêt à faire traîner les six mois "légaux" alors que le principal de la succession, à savoir l'immobilier, a été réglé par la donation partage.
Il sait se rendre indisponible et j'imagine qu'il a un intérêt à faire traîner les six mois "légaux"
Vous imaginez mal. Les notaires n'ont aucun intérêt à laisser traîner une succession.
Les droits de succession exigibles doivent être payés avant la fin du 6e mois qui suit le décès. C'est le cas pour la grande majorité des dossiers et lorsque ce n'est pas le cas, c'est très rarement du fait du notaire.
SI si. Il n'est guère étouffé par la déontologie, c'est davantage un agent immobilier qu'un officier du Ministère public. Il est davantage présent sur ses affaires immobilières où il touche des commissions juteuses que sur son rôle de notaire.
Le cumul de ces deux activités, et même trois -notariat, avocat et agent immo- en un même lieu devrait être interdit.
Bien sûr, la façade juridique tient bien la route mais c'est le même bonhomme derrière ces activités. Le mélange des genres en toute légalité avec des associés. Ce n'est que mon opinion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...