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4 réponses
J'ai cru comprendre qu'en cas de dommage par cause de force majeur c'était à l'assurance du propriétaire ?
Vous n'êtes pas responsable des dégâts causés par l'orage mais vous avez la charge de conserver le bien loué en l'état. Tout dégât, autre que lié à la vétusté, est de votre "responsabilité". C'est à ce titre que la réparation de l'impact vous incombe et c'est à vous d'activer votre assurance si nécessaire. À voir si vous, avez ou non une franchise pour le bris de glace.
Bonjour
Vous n'êtes pas responsable des dégâts causés par l'orage mais vous avez la charge de conserver le bien loué en l'état.
Tiendriez-vous le même raisonnement si, au lieu d'une vitre, il s'agissait de tuiles ou de volets?
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Tout dégât, autre que lié à la vétusté, est de votre "responsabilité".
Pas que.
L'article 7c de la loi de 89 prévoit 3 exceptions à la présomption de responsabilité du locataire. La grêle est un événement météorologique relevant du cas de force majeure, exoneratoore de la responsabilité du locataire, pourvu qu'il en démontre le lien de causalité.
Et l'article 6c de la même loi impose au bailleur de réparer si cette preuve est rapportée.
Nb;; reste néanmoins à savoir si l'impact a fissuré la vitre pour motiver la mise en jeu de la garantie.
Il n'en reste pas moins que le locataire doit informer son bailleur (par écrit) du sinistre. L'intervention d'un assureur restant accessoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...