Location et responsabilité
djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me permets ce petit message car je suis dans une situation délicate et j'aurais besoin des conseils éclairés de ce forum.
Je me suis mariée il y a 10 ans et, à la suite de violences conjugales, j'ai porté plainte contre mon mari, qui a été condamné pour violences conjugales en avril.
Nous louions une petite maison ensemble, nos deux noms figuraient sur le bail. J'ai quitté le domicile conjugal en octobre et j'ai fait une signification au commissariat de police.
Cependant, j'ai reçu récemment une convocation pour l'état des lieux de sortie de cette maison, de la part d'un huissier de justice. Ne pouvant me trouver dans la même pièce que mon futur ex-mari, j'ai appelé mon ancienne propriétaire pour lui dire que je ne viendrais pas à cet état des lieux de sortie. Elle m'a alors annoncé que le loyer était impayé depuis presque un an et qu'elle avait remarqué des dégâts à la maison en passant devant. Je précise que lorsque je suis partie en octobre, tout était en ordre.
Je voudrais donc savoir ce que je risque concrètement en ne me rendant pas à cet état des lieux et si je serai responsable des dégâts et des loyers impayés.
Je vous remercie tous par avance pour vos réponses et j'espère vous lire bientôt.
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2 réponses
bonjour,
I/ "J'ai quitté le domicile conjugal en octobre"
1) octobre 2024 ??
2) aviez-vous donné votre congé au bailleur ou avez-vous pensé que la date de votre "signification" au commissariat de police en octobre (je suppose 2024 ?) ferait l'affaire [au vu du contexte de violences pour lesquelles vous aviez porté plainte en avril ? de quelle année ?] ?
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II) Convocation par un commissaire de justice (ex huissier) pour l'EDLS :
1) ni la présence des titulaires du bail ni leurs signatures ne sont requises dans ce cas-là : donc, pas de souci pour ça. Le constat d'un commissaire de justice (officier ministériel) est non contestable et si les parties sont convoquées au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixé, ses émoluments seront partagés par moitié entre bailleur et titulaires du bail... SAUF SI une des parties l'avait mandaté sans obstruction de l'autre partie pour un EDLS "contradictoire" (= en présence du bailleur ET des locataires) : dans ce dernier cas, les émoluments ne seraient dus (entièrement) que par la partie mandante.
2) lisez très attentivement ce lien (comme vous ne donnez pas les dates exactes et complètes il est difficile de vous répondre... mais vous, vous savez) :
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III) "lorsque je suis partie en octobre, tout était en ordre"
Vous en avez quelle preuve (un EDLS "intermédiaire" a-t-il été réalisé ?) ?
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IV/ Garant :
Votre mari avait-t-il un garant ? Si oui, savez-vous si le bailleur s'est adressé à ce garant pour récupérer les sommes qui lui sont dues ?
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V/ GLI :
savez-vous si votre bailleur avait une assurance GLI (Garantie Loyers Impayés) ?
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cdt.
PS : sinon, dans les cas sans violence, le titulaire sortant d'un bail à 2 noms reste solidaire du titulaire restant dans le logement pour les sommes dues au bailleur encore 6 mois après la FIN de son préavis, date déterminée par celle de la réception effective par le bailleur de la notification du congé du locataire donné conformément à la loi en vigueur. Et des époux restent solidaires des dettes du couple jusqu'à la transcription du jugement du divorce en marge de l'état civil.
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PPS : vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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Avez-vous la possibilité de tecontacter l'avocat qui a suivi votre dossier de violences conjugales ? Il accepterait peut-être de vous donner son avis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour Djivi38,
Merci pour vos réponses. Oui, tout s'est passé l'année dernière, donc en 2024.
Pour le point I, j'ai appelé mon bailleur le jour où j'ai quitté le logement pour l'informer, mais je n'ai pas envoyé de notification par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Pour le point II.1, il n'y a pas sept jours entre la date de réception de la convocation et la date de rendez-vous pour l'état des lieux de sortie.
Pour le point II.2, je vous remercie pour cet article, il est tout à fait pertinent dans mon cas. Je vais donc le signifier officiellement à mon bailleur sans tarder.
Pour le point III, non, je n'ai pas réalisé d'état des lieux intermédiaire et, pour tout vous dire, je viens de me rendre compte qu'aucun état des lieux d'entrée n'a été réalisé. Les seules preuves dont je dispose sont des photos que j'ai prises et qui sont datées.
Pour les points IV et V, je ne vois pas de garant sur le bail et je ne sais pas si mon propriétaire avait souscrit une garantie des loyers impayés (GLI). Mais, au vu de l'inquiétude de mon bailleur que j'ai constatée lorsque je l'ai eu au téléphone, je ne pense pas qu'elle ait souscrit à quelque garantie que ce soit.
Je vous remercie sincèrement. Je me souviens que vous m'aviez aidé il y a plusieurs années et que votre aide avait été précieuse.
Bien cordialement.
point II.1 : si on vous demande une participation pour les émoluments du commissaire de justice, refusez de payer au motif du non respect du délai de prévenance.
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point III : pas d'EDLE = logement remis en "Bon état" et à l'EDLS, s'il est signé des parties OU réalisé par un commissaire de justice, toutes les mentions portées dessus seront comparées à du "Bon état".
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Suivez les conseils de Gayomi.
Bon courage.