Durée validité reserves suite état des lieux de sortie
Résoludjivi38 Messages postés 64795 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, J'expose le sujet. Appartement en location depuis 3 an via une agence. Celle-ci vient d'informer le propriétaire que le locataire a déposé son pré-avis de sortie pour une date comprise dans la période estivale, date à laquelle aura lieu la visite pour l'établissement de l'état des lieux de sortie, tout en précisant que toute réserve émise après cette date NE SERA PAS prise en compte. Le propriétaire étant en vacances à cette date, ne pourra pas assister à cet état des lieux.
Question: Si à son retour le propio découvre des dégâts NON LISTES dans l'ELS, de quel moyen dispose-t-il pour les faire prendre en compte par l'agence sachant que le dépôt de garantie est détenu par l'Agence qui dispose d'un mois avant de les restituer (tout ou partie) au locataire.
Merci pour votre aide et vos recommandations.
Cordialement
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4 réponses
Bonjour
Aucun .
L'état des lieux est à une date précise, tout dégât constaté après n'est pas de la responsabilité du locataire sortant .
Enfin si vous ne faites pas confiance à l'expertise d'une agence immobilière qui fait surement plus d'EDL que vous, il faut en changer .
NB : Seules sont valorisées les différences entre l'état des l'etat des lieux d'entrée et de sortie, en tenant compte de la vétusté .
bonjour,
tout locataire est en droit de donner son congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989) en respectant le préavis (en 1 seul mot !) adéquat (1 ou 3 mois selon le cas) : un EDLS (État Des Lieux Sortant) sera établi avec le rendu des clés au plus tard le dernier jour du préavis :
- soit "contradictoirement" = en présence du locataire ET du bailleur OU de leurs représentants légaux (et un agence est le représentant légal du bailleur).
- soit éventuellement via un commissaire de justice (ex huissier) : je ne développe pas puisque apparemment ce n'est pas le cas......
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Pour être valable, un EDLS contradictoire doit être signé des parties prenantes : et du fait de ces signatures, il devient immédiatement définitif = rien ne peut y être ajouté post-signatures : aucun recours pour faire modifier un EDLS... (si l'agence a "oublié" de mentionner une ou des dégradations, ça reste un problème de négociation entre bailleur et "son" agence....).
Et si rajout il y avait, le locataire, ayant son exemplaire en poche au moment des signatures, n'aurait aucune difficulté pour contester tout qui serait illégal...
D'où l'importance pour le locataire de récupérer son exemplaire d'EDLS dès les signatures apposées (de façon à pouvoir contester d'éventuelles dégradations qui seraient rajoutées après signatures....).
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Le bailleur est le détenteur légal du DG : l'agence aurait dû le lui reverser en tout début de location....
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La restitution de l'intégralité (*) du DG se fait dans "LE" mois qui suit le rendu des clés quand les 2 EDL sont conformes, et la restitution du solde du DG, accompagné des justificatifs des retenues faites, sous 2 mois à partir du rendu des clés dans le cas contraire.
Et - dans les 2 cas - sous peine de "possibles" pénalités de retard par mois de retard entamé (SI le locataire a satisfait - LE jour du rendu des clés - aux 3 conditions d'obtention = pas de dette de loyer ni de charges payées mensuellement et avoir donné sa nouvelle adresse : voir le § II-H de mon topo ci-dessous).
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(*) voir une possibilité de retenue provisoireexpliquée au §II-G de mon topo (et sa correction juste ci-dessous).
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Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
Bonjour Kang74, merci pour votre retour.
Ben justement, le contexte n'est pas à la confiance. Le propriétaire excédé par le comportement on ne peut plus laxiste et 'amateur' de l'agence a décidé de lui retirer la gestion locative et de la confier à une autre agence. Alors dans ce contexte, parler de confiance.... Ne faudrait-il pas que le propriétaire (qui ne pourra pas être présent) se fasse représenter par la nouvelle agence de location?
cordialement
Bonjour,
Autant pour l'état des lieux d'entrées, il existe une tolérance permettant au locataire de signaler des défauts pendant un délais raisonnable après l'établissement de l'état des lieux.
Autant pour l'état des lieux de sortie, une fois signé et rendu les clés, c'est fini.
Ce serait trop facile pour un propriétaire véreux de dégrader l'appartement après l'état des lieux. et de toute mettre sur le dos du locataire.
Aucune réserve n'est possible. C'est au propriétaire de s'assurer que le nécessaire soit fait.
Si par la suite, vous trouvez des défauts non mentionnés sur l'état des lieux, alors c'est contre la personne(entité) ayant réalisé l'état des lieux qu'il faudra vous retourner. Pas contre votre locataire.
bonjour,
"Autant pour l'état des lieux d'entrées, il existe une tolérance permettant au locataire de signaler des défauts pendant un délais raisonnable après l'établissement de l'état des lieux."
Oui, et pour info ce délai "raisonnable" est limité par la loi du 6/7/1989 à ""10 jours à partir de la remise des clés"". (donc, le locataire a tout intérêt à compléter l'EDLE initial via une LRAR pour éviter toute contestation sur la durée du délai, laquelle LRAR devra être annexée à l'EDLE initial afin qu'il soit tenu compte des remarques apportées lorsque, en fin de location, le bailleur comparera les 2 EDL afin de savoir s'il est en mesure ou non de faire des retenues sur le DG de son locataire).
cdt.
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