Erreur virement vers compte bancaire
Pas_Cocha Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Le 29 juillet 2021 j'avais effectué un virement de 800 euro par erreur de référence vers un compte BoursoBank . A l'époque j'avais signalé cette erreur aux 2 organismes bancaires. Je n'ai pas eu de réponse positive pour obtenir le remboursement et ainsi que les possibilités de recours. Récemment à la lecture d'un article de presse il semblerait que le créditeur qui a indûment perçu la somme serait obligé de la restituer. Je souhaiterais avoir des informations sur les possibilités légales ou recours pour récupérer cette somme.
Je vous remercie
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3 réponses
Bonjour,
Vous évoquez probablement l'article 1302-1 qui dispose que "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu".
Ce même code dispose par son article 2224 que "les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer".
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...