Un conseiller a t il le droit d'exiger mon prévisionnelle

cris -  

Bonjour, un conseiller  France travail a t il le droit légal d'exiger mon prévisionnelle professionnelle ? merci

3 réponses

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  1. Isadore

    Bonjour,

    Si vous touchez une aide de France Travail ou une allocation (ARE) dans le cadre d'une création d'entreprise, France Travail a le droit d'exiger tout document permettant d'apprécier le sérieux de votre démarche. 

    Si vous ne fournissez pas les pièces demandées il faudra vous passer de l'aide ou de l'allocation.

    1. chris4554

      Vous avez également le droit de ne pas vous inscrire à France travail et ainsi n'avoir aucune obligation.

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