Droit de preemption
BmV Messages postés 98504 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dans le PLU de notre commune nous avons découvert maintenant en 2025 (car nous n'avons pas été avertis lors de la mise en place du PLU en 2018) que la commune a préempté une bande de terrain le long de notre construction,sans nous préciser a quoi servirait cette bande, pour élargir un chemin rural c'est ce que nous en déduisons, mais sans confirmation de la mairie..Cette construction je l'ai reçu en donation de mes parents, et je suis en train de la transmettre en donation a mes 2 enfants.
Ce droit de préemption s'applique t-il dans le cadre d'une donation d'ascendants a descendants?
Ce droit de préemption n'a jamais figuré sur le certificat d'urbanisme ni sur le permis de construire du batiment lors de son édification en 1976.
Merci de votre réponse
Cordialement.
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4 réponses
Bonjour
lors de la mise en place d'un PLU ; il y a toujours une enquête d'utilité publique qui est déclenchée ; elle paraît toujours dans le journal local ; elle est affichée en mairie et dans plusieurs endroits de la commune équipés de panneaux d'affichage
que vous soyez résident permanent ( ou pas ) il est toujours de bon aloi de s'intéresser à la vie de la commune ou l'on possède des biens
donc si vous aviez suivi un peu la vie de la commune ; vous auriez pu faire des remarques sur le registre d'enquête du PLU de cette époque ( ainsi que peut être vos voisins également)
d'après ce que vous dites ; il ne s'agit pas d'une préemption ( puisque la mairie n'achète pas ) mais vos terrains sont " frappés d'alignement " et donc interdits de toute construction
quand la mairie voudra faire les travaux éventuels ; elle vous proposera un indemnisation ( mais faut pas rêver ; ce sera quelques euros plutôt " symboliques ")
Le droit de préemption urbain n'est pas forcément lié au PLU, mais il est applicable sans limite de temps.
Et oui, il s'applique donc encore et encore en cas de cession d'un tel bien immobilier.
Mais il ne s'applique pas en cas de vente entre membres d’une même famille, de donation et de succession
Vous dites « la commune a préempté une bande de terrain le long de (...) » : vous voulez dire que la commune a acheté cette bande de terrain à la place de quelqu'un d'autre qui était intéressé par cette bande de terrain ?
Non la. Commune n a rien acheté mais a mit un trait rouge sur le Plu qui représente la bande de terrain quji pourrait les intéresser un jour au cas où il ferait quelque chose. Il y a plusieurs cas comme ça dans commune mais depuis des années la mairie n achète rien. Le problème c'est qu ils me disent que sur cette bande reservée je ne peux rien faire aucun travaux. Est ce exact??? Merci
« elle vous proposera un indemnisation ( mais faut pas rêver ; ce sera quelques euros plutôt " symboliques ") » : oui, au cas où l'on accepte la proposition de la mairie.
Qui bien évidemment, dans son rôle de gestionnaire des deniers publics en bon père de famille, voudra dépenser le moins possible. Ce qui est tout à son honneur.
Mais rien n'empêche de contester le prix offert devant le juge afin d'obtenir un prix de vente se rapprochant un peu plus du prix du marché local.
La législation juridique et financière évolue en permanence...