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Ressources prises en comptes pour le calcul des aides

Chris576 -  
PA486 Messages postés 6161 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   - 10 juin 2025 à 23:53

Bonjour,

Nous avons eu un entretien téléphonique avec une personne de la CAF et ses réponses me laisse perplexes et j'aimerai vous exposer notre situation : Avec ma femme nous hébergeons une personne à titre gratuit, c'est à dire qu'elle n'est pas concerner par le loyer mais elle nous donne une certaine somme de ses revenus mensuelles pour tout ce qui est courses, internet, électricité, etc...

Ses revenus mensuelles entrent en compte pour le calcul des aides (D'ailleurs depuis plusieurs mois nous ne sommes plus éligible au RSA et APL car avec ses ressources combinées aux nôtres nous sommes au dessus du palier d'éligibilité, nous sommes par contre encore éligible à la prime d'activité) lors de la déclaration trimestrielle mais apparemment ce qu'il "donne" pour les frais mensuels doit apparemment être déclarer en tant que revenus exceptionnelle. Soit j'ai du mal a comprendre, soit la CAF nous indique clairement que malgré le fait qu'il habite avec nous, que ses ressources font parties des ressources du foyer, tout ce qu'il donne doit être redéclarer en plus. Par exemple, nos revenus personnels à ma femme et moi représentent 1500€ et ses revenus mensuelles à lui représentent 1000€, pour la déclaration trimestrielle c'est bien 2500€ de ressources mensuelles pour le foyer qui sont prisent en compte. Par contre si sur ses 1000€ de revenus, il nous donne 200€ pour les courses par exemple, ces 200€ doivent être déclarer en plus ce qui est complètement illogique ou alors c'est moi qui ne comprends pas ? Ce n'est pas comme si c'était une personne extérieure du foyer qui donnait quelque chose, dans ce cas bien sûr c'est un revenus supplémentaires à déclarer. Là clairement il n'y a pas de revenus supplémentaires on est d'accord ? Je ne sais pas si j'ai bien expliqué la situation mais clairement j'ai l'impression qu'on se fait entuber et que c'est normal. Votre avis sur la situation ?

Merci à vous.

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1 réponse

Réponse 1 / 1
PA486 Messages postés 6161 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 156
 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031675687

"Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :

1° Du bénéficiaire ;

2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et

3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :

a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus ;

b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire ou conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire."

voilà les conditions pour qu'il fasse partie de votre foyer pour la prime d'activité.

s'il a plus de 25 ans, il n'en fait pas partie.

avec 1000€, il n'est pas à votre charge, donc il ne fait pas partie de votre foyer pour votre prime d'activité. c'est à tort que vous l'avez déclaré comme personne de votre foyer.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022743618

"Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge :

1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ;

2° Les autres enfants et personnes de moins de vingt-cinq ans qui sont à la charge effective et permanente du bénéficiaire à condition, lorsqu'ils sont arrivés au foyer après leur dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus.

Toutefois, ne sont considérées comme à charge ni les personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu de solidarité active au titre de l'article L. 262-7-1, ni les personnes qui perçoivent des ressources égales ou supérieures à la majoration du revenu garanti à laquelle elles ouvrent droit."

pareil pour le rsa, il ne remplit pas les conditions pour être à votre charge donc ne fait pas partie de votre foyer pour votre rsa.
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