Travaux votés par AG est versé dans les fonds de travaux
_lael_ Messages postés 6065 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais avoir un renseignement sur les travaux votés où je souhaiterais acheter un petit studio.
Il y a un travaux de réparation des pignons de copropriété qui ont été voté dans l'AG, mais les projets ont été suspendu par x raisons, ce budget de 60 000 euros a été versé dans les fonds de travaux.
Normalement l'acquéreur doit rembourser les fonds de travaux au vendeur lors de signature d'acte. Dans ce cas, je dois rembourser environ 800 euros payés par le vendeur pour les travaux de réparation des pignons au vendeur?
Merci,
Pierre
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2 réponses
"Normalement l'acquéreur doit rembourser les fonds de travaux au vendeur lors de signature d'acte."
Non. Par défaut non, mais cela peut faire l'objet d'une négociation avec l'acquéreur.
Et en l'occurrence il s'agit d'un compte travaux (travaux votés en AG ayant fait l'objet d'appels de fonds) et pas d'un fonds travaux (fonds ALUR pour mettre en réserve en vue de travaux énergétiques ou urgents non encore votés).
Merci.
Après vérification de l'état pré-daté lors de la signature de promesse, je n'ai pas repéré ce budget d’environ 800 €, qui ne figure pas dans l'avance constituant la réserve (les fonds de roulement) => Normalement je ne rembourse pas le budget de ce travaux votés.
J’ai également une question : le vendeur m’a donné mandat pour l’assemblée générale, puisque nous venons de signer la promesse. En effet, cette année, l’assemblée nous demandera d’annuler les travaux votés dans le cadre du DTG lors de l’AG 2024, et de décider de l’établissement du PPPT et du DPE collectif en utilisant le budget DTG voté lors de cette même AG comme indiqué ci-dessous.
Si l’assemblée générale adopte la résolution 11 cette année, dois je rembourser au vendeur le budget alloué au DTG ?
Merci,
Pierre
"Si l’assemblée générale adopte la résolution 11 cette année, dois je rembourser au vendeur le budget alloué au DTG ?"
On ne peut pas vous répondre sans savoir ce que prévoit votre compromis de vente.
Par défaut le vendeur n'a rien à remboursé à l'acquéreur au titre des travaux votés et l'acquéreur est seul redevable de tout futur appel de fonds
La promesse a été signée chez le notaire, c'est très classique. Si les travaux ont été votés avant la promesse, c'est le vendeur qui devrait payer.
Par contre, c'est très particulière dans mon cas, car la solution 11 demande AG d'annuler les travaux votés en 2024. Si cette solution a été adopté dans AG de cette année, normalement je dois rembourser les budgets de travaux votés en 2024.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai apparemment dû lire en diagonale car ma réponse ne tient pas compte de la capture d'écran.
Visiblement la capture n'est pas une résolution mais plutôt une communication du Conseil Syndical.
Sauf que l'affirmation du conseil syndical n'a aucun sens, car c'est pas eux qui décident de transférer un solde de compte travaux dans le fonds travaux.
Seule l'AG peut decider d'une telle chose.