Changer de banque après la souscription d'un prêt immobilier
_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Avec mon mari, nous avons souscrit un emprunt immobilier et dans le contrat il est stipulé que nous avons l'obligation de domicilier nos revenus auprès de l'établissement bancaire qui nous a concédé le prêt.
Nous souhaitons changer de banque suite à de nombreux problèmes et d'après la loi PACTE de 2019, il semblerait que nous puissions le faire mais j'ai lu ici sur le site que ce ne serait pas exactement le cas.
J'aurai besoin de précisions et d'une réponse claire pour savoir si, oui ou non, nous pouvons changer de banque (en laissant l'emprunt dans l'établissement de base) ou si nous sommes réellement obligés de rester dans cet établissement pour notre compte courant.
Par avance merci pour vos éclaircissements.
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1 réponse
Si l'offre de prêt tenait compte des frais de tenue de compte dans la simulation (ce qui est désormais systématiquement le cas à ma connaissance) alors ça signifie que vous avez l'obligation de conserver un compte dans la banque qui vous a accordé le prêt.
Une telle disposition contractuelle est parfaitement valable.
Rien ne vous empêche d'ouvrir un autre compte ailleurs par contre, tant que vous conservez ce compte-ci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...