Etant loger a titre gratuit peut on me faire vendre unbien
Gayomi Messages postés 20130 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 5 juin 2025 à 18:08
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4 réponses
Même si les formalités administratives ne sont pas effectuées et les, droits de succession non règlés, le transfert de propriété est effectif dès le jour du décès.
Vos droits dans le bien vous ont été indiqués par le notaire.
Si votre père détient l'usufruit, il est libre de vous laisser occuper le bien ou non.
Bonjour,
Si un notaire n'a pas opéré de mutation des logements, alors les héritiers n'en sont pas propriétaire.
Plus exactement les héritiers en sont propriétaires dès le décès (sinon ils n'auraient pas à payer la taxe foncière) mais ne sont pas enregistrés comme tels auprès du SPF.
"Le mort saisit le vif", ou comme dit le Code civi : "les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430730
Le règlement des droits de succession n'a rien à voir avec le fait de devenir propriétaire de sa part des biens de la succession.
En tant qu'enfant, si vous n'avez pas renoncé à la succession vous êtes devenu propriétaire d'une part des biens laissés par votre mère, même si vous n'avez accompli aucune formalité.
Il n'y a rien d'automatique dans une succession.
Si un notaire n'a pas opéré de mutation des logements, alors les héritiers n'en sont pas propriétaire.
Mais si un créancier vous considère propriétaire c'est que quelque chose a dû remonter au fichier immobilier à votre nom.
Sachant également qu'il y a une obligation de sincérité et de bonne foi lors du dépôt d'un dossier de surendettement.
Mentir sur sa situation, en omettant du patrimoine immobilier, peut donc entrainer le rejet pur et simple de la demande.
Si un notaire n'a pas opéré de mutation des logements, alors les héritiers n'en sont pas propriétaire.
Mais si un créancier vous considère propriétaire c'est que quelque chose a dû remonter au fichier immobilier à votre nom
Que la publication n'ait pas été faite au Service de la Publicité Foncière n'implique pas que la propriété échappe à un héritier.
Etant loger a titre gratuit peut on me faire vendre unbien
En complément et pour revenir à l'intitulé de votre question, un créancier peut faire inscrire une hypothèque sur les parts du bien qui vous appartiennent, préalable obligatoire à une mise en vente forcée. On en est pas là !
Mais le fait qu'une inscription hypothécaire soit possible cela peut aider à la prise en compte de votre dossier de surendettement.
Idéalement, et pour que ça vous coûte un peu moins cher, il serait préférable d'anticiper et de proposer vous-même l'inscription hypothécaire en garantie de vos, dettes. Ce sera une garantie pour vos créanciers et un gage de bonne volonté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...