Quel délai pour PC en capital fixée par juge mais sans date
Stephane
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Bonjour,
J'ai eu la décision suivante récente pour mon divorce:
"Condame ... à régler à ... une prestation compensatoire d'un montant en capital de 20000€"
Il n y a rien d'autre indiqué, le paragraphe suivant portant sur la liquidation.
Sur justice.fr il est précisé:
"Versement en une fois: ... Lorsque c'est le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire, il doit indiquer dans son jugement la date de paiement de celle-ci"
https://www.justice.fr/themes/divorce-prestation-compensatoire
Vous avez idée du délai pour ce faire ?
Merci
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