DHV pont de l ascension 2025
BmV Messages postés 98596 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
J ai un DVH le dernier WE du mois. Celui ci tombe avec le pont de l ascension. Puis je récupérer mon fils le jeudi matin se l ascension et le garder jusqu au dimanche soir. Rien à ce sujet n est stipulé sur le jugement
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4 réponses
Bonjour,
Si le jugement ne dit rien, le pont de l'Ascension ne change rien au jour où commence votre DVH.
Pour récupérer votre enfant le jeudi matin il faudra l'accord de l'autre parent.
" les jurisprudences disent la même chose " : vous en auriez une sous la main pour nous la citer ?
Merci.
bonjour
si rien n'est stipulé sur el jugement il faut s'en refere à l'article suivant:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36536
cependant je ferais les remarques suivantes?:-on lit dans un titre .."jour férié et pont..."
puis " si le jour férié tombe avant ou après le week end .." mais on ne parle plus du pont ,par exemple jour férié le jeudi donc pont le vendredi...qu'en est il exactement? pas clair pour moi....
de plus "il est d'usage que.." l'usage est il supérieur à la loi? ainsi si on dit "on a l'habitude que..." cela veut il dire que c'est obligatoirement légal?
À la lecture de la phrase "Si un jour férié ou chômé tombe avant ou après un week-end(...)", on en arrive à la conclusion que seuls les vendredis ou lundis chômés ou fériés se raccrochent à un week-end de garde.
Tous les autres ne tomberaient en effet ni avant ni après le week-end, mais à distance d'au moins un jour de celui-ci.
Et ce, toujours sous réserve des dispositions contenues dans le convention.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pourtant j ai lu que l usage voulait que ce soit au bénéfice du parent DVH et les jurisprudences disent la même chose. Vous êtes avocat ?
Si vous avez une jurisprudence en ce sens, voyez avec votre avocat.
Mais si pléthore de jugements mentionnent le fait que le DVH sera étendu au pont ou au jour férié suivant le week-end, ce n'est pas pour rien. C'est parce que les juges ont une définition classique du week-end.
Il n'y a pas d'usage qui tienne. C'est le jugement qui s'applique.