Le notaire ne veut pas transmettre les Diagnostics
Vg02
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
suite au décès de mon père nous vendons la maison nous sommes 4
elle était en vente chez le notaire jusqu’à présent mais j’ai révoquer le mandat et mise en agence
les diagnostics ont été fait
L agence voulait récupéré les diagnostics mais le diagnostiqueur ne veut pas transmettre vu qu’il n’a pas était Payé
j’ai contacté le notaire qui refuse de me les Fournir et me dit qu’on doit payer pour les avoir, soir disant c’est le diagnostiqueur qui ne veut pas qu’il nous les donne
qu’en est il
merci beaucoup
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Normalement à la vente de la maison
le notaire a les diagnostics il ne veut pas me les transmettre
Et justement normalement le notaire devrait déjà payé le diagnostiqueur avec l argent qu’il y a sur le compte de mon père non ?
Non. Vous mélangez les affaires.
Le diagnostiqueur a vocation à être payé dès son travail achevé, il aurait donc déjà dû l'être.
Quant à l'argent détenu par le notaire, c'est l'argent de la succession de votre père que le notaire n'a le droit d'utiliser que pour des dépenses de la succession, comme un solde d'impôt dû par votre père par exemple.
Au cas particulier, vous êtes 4 à être devenus propriétaires de la maison depuis le jour du décès, c'est vous 4 qui mettaient en vente la maison et c'est à vous 4 qu'il incombe de régler la facture des diagnostics. Il s'agit d'une dette personnelle à vous 4 et non d'une dette de la succession que le notaire pourrait payer avec les fonds qu'il détient.