Être co-signataire d'un bail pour aider, conséquences ?
dna.factory Messages postés 29301 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en train de divorcer. Ma future ex-femme dispose de revenus trop modestes pour prétendre à un logement locatif convenable.
Avec la pension alimentaire que je vais lui verser, cela irait, mais les agences immo lui indiquent de pas prendre en considération cette "ressource" pour le calcul de la mensualité qu'elle peut assumer.
Nous avons 2 enfants, et je tiens à ce qu'ils soient bien logés chez leur maman quand ils y seront.
Bref...
Avoir un garant solide ne suffit pas à un propriétaire pour accepter un dossier, il faut avant tout que les revenus du locataire soient suffisants (X3 ou plus) pour lui assurer le paiement du loyer. Et c'est bien normal je comprends tout à fait vu que je loue aussi.
Donc, on est un peu dans une impasse, si bien que j'envisage de proposer à ma future ex-femme de faire un bail commun pour louer un bien. J'ai toute confiance en sa capacité de remboursement et j'assume ce risque, si infime soit-il.
Mais je me demande quelles incidences cela aurait ?
Je présume que les impôts me considéreront comme locataire, donc d'une résidence secondaire, et donc qu'il y aurait une TH ? Vu que c'est uniquement pour rendre la location possible et que je n'y vivrais pas, existerait il un moyen de ne pas être considéré comme locataire par les impôts ?
Voyez-vous d'autres incidences possibles ?
Merci pour vos lumières !
- Cosignataire bail
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2 réponses
je me demande quelles incidences cela aurait ?
Le risque principal est que vous deviendrez solidaire du paiement du loyer. Votre démarche est louable mais nul ne sait de quoi sera fait l'avenir.
Vu que c'est uniquement pour rendre la location possible et que je n'y vivrais pas, existerait il un moyen de ne pas être considéré comme locataire par les impôts ?
Non. C'est tout ou rien.
Vous porter caution solidaire et non cosignataire du bail éviterait cet écueil mais vous dites que les agences refusent. Ce qui est étonnant. En général, un locataire avec un garant largement solvable est toléré.
Bonjour,
Je présume que les impôts me considéreront comme locataire, donc d'une résidence secondaire, et donc qu'il y aurait une TH ?
Non puisque le logement serait la résidence principale de votre ancienne compagne.
En revanche si vous faites les choses légalement ce serait un bail civil, donc pas d'aides au logement et un régime moins protecteur qu'un bail loi 1989. Et puis il faut trouver un bailleur qui accepte.
Et si vous signez un bail loi 1989 vous vous engagerez à faire de ce logement votre résidence principale. Manquer à cet engagement permettrait au bailleur de faire résilier le bail, d'autant plus que vous auriez été de mauvaise foi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Hormis logement étudiant, les agences ne jurent que par l'assurance impayée. point. (je suis même pas sur qu'elles se prennent la tête avec la caution bancaire).
Et il est interdit d'avoir recours à une caution solidaire quand on a déjà recours à l'assurance impayée.