SCI et prime d'activité
PA486 Messages postés 6289 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ami et moi même venons d'acquérir un bien immobilier par le biais d'une SCI a 50/50 chacun. Nous avons contracté un prêt immobilier pour acheter ce bien. En tant qu'associée je vais bénéficier d'une mise a disposition gratuite du logement, mais je rembourse ma quote part du crédit. Puis continuer à percevoir ma prime d'activité de la CAF ou bien vont ils considérer que je n'ai pas de loyer à payer et donc être avantagé ??
J'ai lu qu'un propriétaire ayant un crédit immobilier à rembourser pouvait continuer à percevoir cette allocation.
Merci pour votre réponse ????
- Indice syntec
- Prime d'activité - Accueil - Aides sociales Pratique
- Prime a la casse 2025 - Accueil - Droits et formalités auto
- Prime d'activité : déclaration, hausse du montant... Voici ce qui va changer en mars et avril pour 4,5 millions de bénéficiaires - Accueil - Actualité juridique et financière
- Mes collegues ont eu une prime et pas moi - Guide
- Prime ancienneté syntec - Accueil - Rémunération et paye
1 réponse
la question est juste de savoir s'il faut vous compter un forfait logement ou non. un forfait logement est une ressource comme du chomage, cela diminue le montant de la prime. en soi, cela n'empêche pas de toucher la prime. la loi est claire, un propriétaire qui n'a pas d'apl se voit compter ce forfait logement, donc le montant de votre prime va baisser si la caf applique la loi.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048841687/2023-12-31/
"Sauf lorsqu'il constitue un élément des revenus professionnels mentionnés à l'article R. 844-1, l'avantage en nature procuré par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, est évalué mensuellement et de manière forfaitaire"
La législation juridique et financière évolue en permanence...