Quand s'arrêtent les loyers du locataire qui achète

bonjour,

les loyers (*) du 'locataire-acquéreur' sont dus au 'bailleur-vendeur' jusqu'à la veille (inclus) du jour des signatures chez le notaire de l'acte authentique de vente.

(*) et, au même prorata que le loyer :

- les charges (provisions ou forfait);

- et la TF [ y compris les frais de rôle/gestion (puisque c'est au titre de propriétaire qu'il vous la doit, et pas au titre de locataire) ET la TEOM (si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est instauré dans la commune de location)] : montant à justifier par la copie du dernier avis de TF reçu.

Bien entendu, le remboursement de la TF au prorata ne se fera QUE si c'est mentionné dans la promesse de vente ET réécrit dans l'acte authentique de vente.

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"La location est gérée par une agence...Le bail est en cours "

Vous n'avez donc pas signifié votre congé pour vente pour "la FIN du bail e cours"... mais vous l'avez signifié "en cours de bail" ?

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https://www.empruntis.com/financement/guide/vendre-ou-louer/frais-agence-achat-logement-locataire.php

extrait :

<< Si le locataire décide d’acheter le logement, doit-il payer des frais d’agence ?

Lorsqu’un locataire dispose de son droit de préemption et se porte acquéreur du bien, il n’a pas à régler d’honoraires d’agence, même si le le propriétaire a mandaté un professionnel. Car selon la jurisprudence, la transaction s’est réalisée sans l’intervention de l’agent immobilier, donc ce dernier ne peut pas aspirer à une rémunération.

Dans quels cas l’agence peut prétendre à des honoraires ?

L’agence immobilière en charge de la transaction peut facturer des frais seulement dans certaines situations. Notamment lorsque le propriétaire propose en cours de bail la vente du bien à son locataire par l’entremise d’un professionnel.

À noter cependant que l’agent immobilier doit pouvoir justifier l’application des frais (négociations, démarches diverses…). Au regard de la loi, il doit être en mesure de prouver que son rôle a été déterminant dans la conclusion de l’opération.>>

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Voir aussi : 

* arrêt Cour de Cassation 3e ch. civ., 1er mars 2023, n°21-22.073 

* arrêt Cour de Cassation 3ème ch. civ.15 février 2023, n°21-21446

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cdt.