Travaux du dégradation locataire note sur résiliation bail

Le bailleur doit justifier par tout moyen du coût des travaux de remise en état s'il veut en demander l'indemnisation auprès du locataire.

Un devis est jugé suffisant par la jurisprudence, même si cela ne donne pas lieu à une remise en état derrière, l'objectif étant d'indemniser le bailleur pour le préjudice.

Donc vous êtes en droit de demander une indemnité au locataire sur la seule base du devis.
 

Ensuite, prévoir un paiement fractionné ou des acomptes, cela relève de la négociation entre vous et le locataire, sachant que les sommes sont immédiatement exigibles sans que vous soyez tenu de proposer un échéancier, ou équivalent, au locataire.

bonjour,

tant que des dégradations sont mentionnées sur l'EDLS - signé des parties prenantes OU réalisé par un commissaire de justice (ex huissier) - tout en ne figurant pas sur l'EDLE, le bailleur est en droit de faire des retenues sur le DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution"... laquelle est une personne !) :

- il disposera de 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le solde du DG

- si le DG s'avère insuffisant, le bailleur conservera le DG et réclamera le surplus

- dans TOUS les cas, le montant des sommes retenues sur DG devra (obligation) être justifié

- un justificatif sous forme de "devis" est suffisant (= des "factures" ne sont donc pas obligatoires) étant donné que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en Cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).

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A la fin du délai légal des 2 mois à partir du rendu des clés, le locataire doit payer au bailleur les sommes demandées et justifiées : si bailleur ou locataire souhaite un échelonnement du paiement, vous devrez établir par écrit vos accords avec la mention précise des conditions (et prévoir les "sanctions" en cas de non respect desdites conditions), et ce, en autant d'exemplaires que d'exemplaires de contrat de location existant (y compris celui du "garant").

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.