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Saisie sur salaire

Jay38440 -  
Ulysse5818 Messages postés 15466 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour mon patron a reçu une saisie sur salaire après que nous ayons signé le solde de tout compte il m a verser ma paie de mars mais pas les congé payé il me dis qu’ils partent à la Caf est il dans ces droits 

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3 réponses

Réponse 1 / 3
monspeudo
 

Bonjour,

Il s'agit d'une obligation de sa part, dans la limite de la quotité saisissable.

Cordialement
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Réponse 2 / 3
dna.factory Messages postés 29241 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 637
 

Bonjour,

Dès l'instant ou votre employeur reçoit une saisie sur salaire, il est dans l'obligation légale d'y donner suite. Si il refuse, l'argent attendu devra venir de sa poche.

Un barème droit être respecté : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15377. Barème qui se base sur les revenus des douze derniers mois, et pas juste sur le salaire courant (j'imagine que des absurdités peuvent voir le jour).

Si les primes de licenciement ne peuvent pas être considérés dans le revenu saisissable, rien n'est indiqué concernant les jours de congés non payés.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115
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Réponse 3 / 3
Jay38440
 

Même après avoir finit mon contrat et signer le solde de tout compte et qu une partie du versement a été fais la saisie est valide ?
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Ulysse5818 Messages postés 15466 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 875
 

Bonjour,

Oui, ça ne change rien au solde de tout compte.

Votre employeur a obligation de saisir les sommes dûes sur le solde à payer, sinon, il peut être condamné à payer à votre place.

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