Choix de majorité dans une assemblée
dany311 Messages postés 13350 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis copropriétaire d'un terrain dans un camping.
quelques copropriétaires voudraient modifier les statuts et passer de terrain de camping à lotissement privé.
Le syndic étant hésitant dans le choix de le majorité requise (simple ou absolue), pour effectuer cette (importante) modification, pouvez vous m'indiquer laquelle doit être prise en compte?
De même il est proposé que la copropriété rachète un petit centre commercial.
Quelle est la majorité à adopter?
Cordialement.
cajer
Cordialement.
2 réponses
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On parle de statuts d'une ASL ?
Ca dépend ce qu'indique les statuts, car en ASL, les majorités sont prévues directement dans les statuts et pas vraiment encadrées par la loi.
Mais pour modifier l'objet/destination, il faut en général une majorité élevée pouvant aller jusqu'à l'unanimité. -
Bonjour
voir déjà si le PLU de la commune le permet ( vous passeriez de terrain de loisirs à lotissement avec définitions de noms de rues )
La législation juridique et financière évolue en permanence...