Oubli d'une parcelle au milieu du terrain
Chris68
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Pour explication,
Il y a plus de 30 ans mon père a fait une donation partage avec ses frères et sœurs pour acquérir la maison familiale. Suite à son décès, le notaire a découvert qu'un petit bout de parcelle situé en plein milieu du reste du terrain à été oublié dans l'acte notarié de l'époque. Le notaire demande a ce que ce soit régularisé pour pouvoir mettre le terrain en vente.
Ma question est simple. N'y a-t-il pas prescription depuis tout ce temps ?
Merci pour vos réponses
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